Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

La proposition, qui était prévue dans la version initiale de la motion, de maintenir la marge de tolérance de 10 pour cent du bilan de fumure a été supprimée. Là, le Conseil fédéral salue la décision du Conseil national et la proposition de votre commission. Cette marge de tolérance est effectivement indépendante de l'actualisation des principes mêmes de fertilisation des cultures. Elle était d'ailleurs proposée dans le cadre de la politique du train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides".

Le Suisse-Bilanz a été introduit il y a vingt ans. Il manquait de précision lors de son introduction, c'est pourquoi il y avait cette marge de 10 pour cent. De toute façon, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, aussi bien dans sa version initiale que dans sa version modifiée, pour les raisons ci-après.

Il faut bien se rendre compte du fait qu'Agroscope assure une révision régulière des principes de fertilisation des cultures agricoles en Suisse. Il est possible ainsi de prendre en compte les résultats les plus récents pour actualiser les normes de fertilisation et les valeurs de référence - la dernière révision réalisée date de 2017. Depuis cette date, elles sont publiées sous forme électronique. A l'avenir, elles vont être adaptées module par module, en fonction des nouvelles connaissances.

Aujourd'hui déjà, nous avons une participation assurée des praticiens à ces travaux. Je vous donne un exemple: pour la révision des normes relatives à l'engraissement des bovins, la base de données a été constituée par Agroscope, en collaboration avec l'organisation professionnelle Swiss Beef. C'est sur cette base qu'Agroscope a calculé les nouvelles normes et qu'il les a soumises au comité technique, composé de représentants de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'exécution, de la vulgarisation et de la recherche. Le comité a ensuite décidé d'adapter les normes.

Nous avons remarqué, à la suite du dépôt de la motion, que toutes les branches ne sont pas conscientes de la même manière de cette possibilité d'utiliser ces adaptations et de cette façon de procéder. Au niveau de l'Office fédéral de l'agriculture, nous avons lancé un processus visant à institutionnaliser cette participation des branches. De nombreuses réunions ont déjà eu lieu. D'autres réunions sont prévues au cours des semaines à venir. Dans ce cadre, ces modules peuvent être rapidement adaptés si nécessaire. Pour ce faire, une motion n'est pas nécessaire.

J'en viens quand même à la dernière demande de la motion. Une prise en compte des stocks augmenterait considérablement la charge administrative, il faut bien en être conscient; cela irait donc à l'encontre de la simplification de la politique agricole, qui est demandée à cor et à cri par le Parlement. En plus, un contrôle serait presque impossible. Finalement, le problème d'un excédent d'éléments fertilisants serait simplement reporté sur les années suivantes, car le bilan devrait être équilibré à un moment donné, et ce serait à une date ultérieure.

En conclusion, comme je l'ai déjà dit, cette motion est superflue puisque la plupart des requêtes, également pour ce qui est du texte adapté de la motion, sont satisfaites ou déjà en cours de traitement. Pour cette raison, je vous demande donc de la rejeter.