Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur les points de convergence avec le Conseil des Etats dans la mesure où j'en ai parlé dans mes explications sur le bloc 1.

Nous sommes donc au bloc 2 où il y a trois propositions de minorité. Les deux minorités à l'article 61 alinéa 3 et dispositions finales LPP sont relatives à la composition de l'autorité de surveillance régionale. Ce sont la minorité I (Sauter) et la minorité II (Weichelt). C'est par 14 voix contre 11 que la commission a rejeté les propositions soutenues par ces deux minorités.

Cette disposition prévoit que, désormais, ni des membres de gouvernements cantonaux ni des personnes occupant une fonction dans l'administration publique ne peuvent faire partie de l'organe suprême des autorités de surveillance.

Pour la majorité de la commission du Conseil des Etats, ceci serait une atteinte portée à la souveraineté cantonale et, qui plus est, disproportionnée. Votre commission, par 14 voix contre 11, propose un compromis sur la question de la surveillance dans le deuxième pilier: les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au deuxième pilier ne doivent pas être autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillance.

J'en viens à la troisième minorité, celle qui se situe à l'article 69 et à l'article 49 alinéa 2 chiffre 20a LPP, relative à la rémunération de l'activité de courtage. Là, il y a la minorité Weichelt. C'est par 16 voix contre 9 que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité. A l'instar du Conseil des Etats, la majorité de votre commission a rejeté la disposition de l'article 69, en vertu de laquelle le Conseil fédéral pourrait édicter des règles concernant la rémunération des intermédiaires d'assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La majorité de la commission estime que cette [PAGE 554] disposition réglementaire reviendrait à restreindre la liberté de choix des entreprises et serait désavantageuse pour les petites et moyennes entreprises.

Je vous remercie dès lors, au nom de la majorité de la commission, de bien vouloir la suivre.