AB 299288

Wortprotokoll

Peut-être vous souvenez-vous que nous avons parlé des fax au début de la pandémie. Peut-être même vous souvenez-vous que nous avons parlé du fait qu'on pesait les dossiers reçus pour calculer le nombre de personnes infectées. Voilà à peu près quelle était la situation de la numérisation avant la pandémie.

En février 2022, la CSSS a mis à son ordre du jour une discussion sur la numérisation dans le système de santé. Elle en a profité pour discuter du rapport du Conseil fédéral adopté le 12 janvier dernier, intitulé "Rapport concernant l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé. Etat de mise en oeuvre du mandat du rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de Covid-19".

La crise sanitaire a montré que la numérisation de données concernant la santé était en Suisse pour le moins en retard, et je pèse mes mots. Elle a montré certes que certains services de base existaient déjà et qu'ils ont pu être utilisés. Le rapport a montré qu'on avait pu créer très rapidement des outils. Le rapport propose cinq mesures pour améliorer la gestion des données concernant la santé. La commission les a saluées. Mais la pandémie ainsi que le rapport démontrent par l'exemple que nous sommes en retard. La modernisation et l'amélioration de l'efficience de nos processus sont indispensables. La question de la récolte des données n'est [PAGE 558] toujours pas réglée. Le paysage informatique du monde de la santé est très divers. Il y a évidemment les défauts du fédéralisme dans la gestion de la santé qui viennent s'ajouter à cela, car nous sommes face à une multiplication des actrices et des acteurs.

Il y a donc une difficulté à centraliser les efforts, ainsi qu'un coût humain et financier, évidemment. Mais, selon l'EPFZ, un processus structuré équivaudrait à des économies se chiffrant en milliards de francs. La Suisse est mal placée sur l'échelle européenne de numérisation de la santé. Des questions restent ouvertes quant à la littératie et quant à la collecte et à la protection des données. Et puis nous avons besoin d'une voix et d'un leadership clairs dans ce domaine.

C'est pour cela que la motion que nous traitons aujourd'hui a pour objectif d'aller plus loin que la question du dossier électronique du patient, une question dont la commission a aussi discuté lors de sa séance. Cette motion a pour but de donner un coup d'accélérateur substantiel à la numérisation du système de santé et à la stratégie globale, dont la vision manque aujourd'hui, ainsi qu'aux questions pratiques d'information du public.

S'inspirant des systèmes de santé numérisés de l'OCDE, cette motion formule les exigences suivantes: la création d'une task force pour piloter la numérisation; l'élaboration d'une stratégie numérique pour le secteur de la santé; la création de garde-fous et l'implication des hautes écoles et de l'industrie pour un écosystème de données de santé; l'élaboration des bases réglementaires pour le traitement sans papier des données; l'implication de toutes les parties prenantes; la promotion de la formation initiale et continue; l'information du public.

Le Conseil des Etats a soutenu cette motion par 39 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil fédéral propose par contre de rejeter la motion - c'est pour cela que nous votons aujourd'hui - car il considère que cette dernière contient des éléments qui ne peuvent pas être mis en oeuvre en l'état, et que certains seraient redondants, avec des textes déjà adoptés par notre Parlement ou avec des rapports et projets adoptés par le Conseil fédéral. Votre commission n'a pas considéré ces arguments comme suffisants ou acceptables, et elle propose donc à l'unanimité d'accepter la motion.

Il faut préciser que notre commission a décidé de déposer deux motions qui seront traitées par notre conseil au mois de juin prochain, à savoir la motion 22.3015, "Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement" et la motion 22.3016, "Mise en oeuvre d'une stratégie durable de littératie des données (compétences en matière de données) dans le cadre de la transformation numérique du système de santé".

Je termine cette présentation de rapporteuse pour vous dire que la numérisation de la santé ne constitue pas seulement un défi à venir: c'est une urgence pour notre système de santé. Elle aura évidemment des avantages considérables en vue des économies qu'il reste à faire, pour l'efficacité, pour le bien-être des soignantes et des soignants, mais aussi pour la prise de pouvoir des patientes et des patients - qui devient indispensable - sur leurs propres données de santé et, plus généralement, sur leur parcours de soin.

Pour toutes ces raisons je vous propose de soutenir votre commission unanime et d'adopter cette motion.