AB 299940

Wortprotokoll

J'annonce mes intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse, salarié de l'Asloca Genève et avocat conseil pour la Romandie du Syndicat des services publics.

Cela a été dit dans le débat d'entrée en matière, des aspects fondamentaux de la vie sociale de notre pays sont réglés par le biais de contrats. C'est le cas en particulier dans le domaine du droit du bail, du droit du travail et du droit des assurances. Dans ces domaines, la loi accorde des droits dont il est essentiel de garantir l'effectivité. Il s'agit de plusieurs dizaines de milliers d'affaires par année. La portée des règles de procédure civile est fondamentale. L'exercice de ces droits passe par ce truchement. On constate qu'il y a en pratique trois aspects qui peuvent poser problème: d'abord, les coûts de la procédure; ensuite, le monopole de l'avocat, qui a été peu abordé jusqu'à présent; enfin, les règles de la procédure ordinaire.

Concernant les coûts de la procédure, cela a été dit, ils peuvent être parfois très élevés et souvent sans commune mesure avec les avantages en cas de victoire. Le risque d'être condamné au paiement des frais et des dépens peut constituer une menace suffisante pour que l'on renonce à faire valoir ses droits en justice.

Ensuite, le monopole de l'avocat est également un problème, avec son corollaire: les honoraires qui sont souvent hors de portée pour de nombreux justiciables. A titre d'exemple, dans le canton de Genève, la commission de taxation considère que 400 francs de l'heure n'est pas excessif.

Enfin, il y a le carcan des règles de la procédure ordinaire, notamment en matière de fardeau de la preuve et de fardeau de l'allégation.

L'accès au juge est aujourd'hui réservé à une minorité malgré le besoin de protection de la population. Le but de mes propositions de minorité est donc de faciliter l'accès à la justice. Cela passe par la possibilité de se faire défendre par un mandataire professionnellement qualifié, soit une association qui dispose de juristes spécialisés. C'est déjà possible aujourd'hui - pour autant que le droit cantonal le prévoie - dans des domaines comme le droit du travail ou le droit du bail. Mais ce n'est pas le cas pour les litiges qui concernent les assurances complémentaires à l'assurance-maladie, lesquelles jouent un rôle déterminant dans le domaine du travail, puisque ce sont les assurances complémentaires pour perte de gain en cas de maladie que les employeurs peuvent conclure au bénéfice de leurs salariés.

Pourtant, la pratique a montré l'importance de pouvoir accéder à la justice dans ce domaine également. Il est très fréquent en pratique que des assureurs refusent de verser les indemnités journalières sur le seul fondement d'une appréciation très sommaire du dossier, ce qui s'appelle une approche théorico-médicale, ou alors sur la base d'un avis médical partial. En 2017, le scandale de la clinique Corela à Genève a montré que les assureurs recourent parfois à des médecins sans scrupules, qui n'hésitent pas à tronquer les faits pour protéger une rente de situation auprès de leur clientèle d'assureurs.

Le monopole de l'avocat dans ce domaine peut aussi aboutir à des solutions paradoxales, voire absurdes. Le salarié qui se défend contre son employeur avec un syndicat pour obtenir le paiement de son salaire en cas de maladie peut le faire. Par contre si l'employeur choisit d'assurer ses salariés auprès d'une compagnie d'assurance pour éviter de devoir lui-même payer le salaire, le salarié doit à ce moment-là mandater un avocat pour pouvoir se défendre. Or, il existe des associations tout à fait capables d'assurer une défense efficace et très bon marché des salariés. Parfois, on peut même constater que ces associations sont capables de fournir des prestations meilleures que ce qu'un avocat généraliste peut faire.

L'autre aspect concerne la question des dépens, qui doit également être revue. Le nouveau code, depuis 2011, a rigidifié des solutions qui existaient dans certains cantons, en posant le principe de la prise en charge intégrale des frais d'avocat par la partie qui succombe. On pourrait penser naïvement que si une partie gagne, c'est qu'elle a raison, mais la réalité est assez souvent différente, surtout dans le domaine du droit social. Dans un pays où le droit du travail est très rachitique, où la jurisprudence a fait la fortune des bailleurs et des assurances, gagner en justice, pour un locataire, un salarié ou un assuré, est régulièrement une gageure. Cette question fait l'objet de ma minorité à l'article 95, qui propose de ne pas attribuer systématiquement l'intégralité des frais d'avocat à titre de dépens, mais de pouvoir limiter ces frais selon l'importance de l'affaire, selon sa complexité ou selon l'ampleur de la procédure.

J'ai déposé d'autres propositions de minorité, notamment à l'article 114, où je propose de supprimer les dépens dans les litiges où il existe une partie faible au contrat, dans le domaine notamment du droit du travail. Dans ce domaine, il est important que les demandeurs puissent être en mesure de prévoir à quels coûts ils s'exposent en entamant une procédure judiciaire. Les salariés et les locataires ne peuvent pas prendre le risque de devoir payer plusieurs dizaines de milliers de francs au juge et à leur bailleur ou à leur employeur s'ils perdent la procédure, surtout qu'il y a parfois des différentiels qui sont très importants. J'avais pris l'exemple d'un salarié qui avait fait valoir ses droits et qui, s'il avait gagné la procédure, avec un salaire moyen, aurait pu obtenir une dizaine ou une quinzaine de milliers de francs, mais qui a perdu la procédure et a été condamné à payer une année de salaire entre les frais de justice, les dépens et ses propres frais d'avocat.

Donc, en conclusion, la commission a fait des pas importants pour améliorer la praticabilité du droit civil; je pense qu'on peut l'en remercier. Néanmoins, la dimension "laienfreundlich" s'est arrêtée en fait à la porte du droit du travail, à la porte du droit des assurances et à la porte du droit du bail, comme bien souvent. "Laienfreundlich ma non troppo", Monsieur Lüscher.

Donc, un effort est encore nécessaire pour aboutir à une solution qui soit réellement favorable à ces dizaines de milliers de personnes qui sont contraintes d'engager des procédures pour pouvoir assurer des droits minimaux.