preparatory:AB 300032

Wortprotokoll

Dans le bloc 3, il est question de l'application des règles de la procédure ordinaire aux litiges concernant le domaine du droit social. L'objectif visé par ma minorité est de faire en sorte que les personnes ne soient pas confrontées aux rigueurs excessives de la procédure ordinaire qui est très peu adaptée aux litiges en matière de droit du travail, de droit du bail, voire à d'autres litiges liés aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie.

La procédure ordinaire prévoit un très strict respect du fardeau de la preuve qui rend difficile de fonder un droit. Il y a également un fardeau de l'allégation, donc également l'obligation de contester les faits allégués par la partie adverse. Si ces faits ne sont pas dûment contestés, ils sont considérés comme étant admis. Les parties sont également contraintes de faire valoir tous leurs moyens de droit à un stade précoce de la procédure, ce qui implique un important travail. En rendant plus ardue la tâche du demandeur, la procédure ordinaire protège de facto les intérêts des défendeurs, que l'on peut en général qualifier de puissants.

Je propose donc deux choses. D'abord, je propose que la procédure ordinaire ne s'applique pas aux litiges où il existe une partie faible au contrat et, de manière plus générale, lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 60[NB]000 francs. Le but est d'éviter que l'existence de cette valeur seuil impose en pratique à la partie faible au contrat de limiter ses éventuelles prétentions pour rester dans ce cadre. C'est une réalité très présente puisque les salariés qui touchent un salaire dont le montant équivaut au salaire médian ne peuvent pas faire valoir en justice l'intégralité de ce que l'article 336 du code des obligations permet, à savoir six mois de salaire comme indemnité pour licenciement abusif. En effet, ils dépasseraient ainsi le seuil de 30[NB]000 francs et seraient soumis au régime de la procédure ordinaire. Le but, c'est que la procédure simplifiée s'applique à tous ces litiges. C'est donc une procédure qui confie au juge la direction de la procédure et le charge d'établir les faits. Cela faciliterait donc le travail du demandeur.

Dans ce bloc, il est également question de la modification des conditions posées pour les mesures provisionnelles dans le domaine des publications par voie de presse. C'est un coup de couteau - cela a été dit ce matin - dans la liberté de la presse, qui a été fait presque en catimini, sans aucune consultation préalable. J'ai le sentiment que, incapable de fédérer autour d'un projet affairiste, la droite cherche ici à faire taire la critique et à empêcher que l'on s'intéresse d'un peu trop près au business de certains de ses soutiens. Le moment auquel émerge cette proposition interpelle: la modification est intervenue très peu de temps après le mois de mars 2021, après une campagne qui a été menée en faveur d'un accord de libre-échange avec l'Indonésie et où, concomitamment à cette campagne, des articles ont pu être interdits, notamment sur le site d'information "Gotham City". Il s'agissait d'une enquête sur un homme d'affaires indonésien, ses relations avec la Suisse et des entreprises de fraude fiscale. Cette interdiction est tombée à point nommé, quelques jours à peine avant le scrutin, alors que cette information aurait dû être communiquée aux citoyens avant le vote.

Pour le groupe socialiste, la seule voie à suivre dans ce domaine, c'est l'usage du droit de réponse. C'est une dialectique absolument fondamentale que de permettre la transparence par le biais des médias et que les gens puissent se forger une opinion aussi par le biais de la confrontation des points de vue et par celle des idées. Or, on ne peut que constater, aujourd'hui, que cette approche démocratique est mise à mal par une stratégie qui consiste à utiliser les procédures judiciaires pour faire taire un certain nombre de médias. Cela a été le cas notamment à Genève avec "Le Courrier", qui a failli disparaître à la suite d'un éditorial trop critique à l'égard d'un homme d'affaires vaudois qui s'était pourtant impliqué dans une bataille électorale. La modification de l'article 266 vise à développer cette logique, ce qui n'est pas acceptable.

J'aimerais toutefois terminer avec un propos critique à l'égard de certains médias. La liberté d'information ne dépend pas uniquement du cadre juridique dont on débat aujourd'hui. La marchandisation de l'information et la censure économique peuvent aussi être des menaces très réelles - bien que peut-être moins spectaculaires - pour l'information du public. Et je pense aussi à l'exercice d'un certain pantouflage ou de la parfaite intégration à la fois sociale et politique de certains hommes d'affaires qui amènent, avec des complaisances médiatiques, à porter un intérêt ou à soutenir un intérêt auprès de la population. Un exemple type: pendant la crise du Covid-19, un administrateur délégué d'un grand groupe a écumé les plateaux pour commenter diverses mesures sanitaires alors qu'il ne disposait d'aucune compétence médicale en la matière, précisément au moment où son groupe cherchait à peser sur une décision du Conseil fédéral. Naturellement, ce n'est pas acceptable.

Un mot, pour terminer, sur ma proposition individuelle. Je voudrais qu'il puisse y avoir un débat de fond sur cette question, un débat qui ne soit pas englobé dans un paquet en lien avec la révision du code de procédure civile. Le but est de scinder les débats pour qu'il puisse y avoir un débat propre sur l'article 266, et aussi de donner la possibilité à la population et aux groupes de défense des médias et de la liberté de la presse de lancer un référendum s'ils le souhaitent. Il [PAGE 702] n'est pas acceptable de procéder comme a souhaité le faire la droite, en portant ce coup de couteau insupportable aux droits démocratiques dans le cadre d'une révision générale qui, par ailleurs, peut globalement être considérée comme satisfaisante.