Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Au nom du groupe UDC, je vais aborder brièvement les trois problématiques dont il est question: d'abord, la question des modalités de notification des jugements, avec ou sans les considérants, ensuite le champ d'application de la procédure simplifiée et, pour terminer, la fameuse question des mesures provisionnelles en matière de médias.

S'agissant d'abord des modalités de notification des jugements, le principe aujourd'hui, c'est que les jugements sont notifiés avec les considérants, c'est-à-dire avec la motivation. Ce qu'il est question de faire, et qui est proposé par la majorité de la commission, c'est d'inverser l'usage et de décider que les jugements puissent généralement être communiqués aux parties sans motivation écrite. Le groupe UDC y voit une manière de promouvoir une forme d'économie des moyens sans pour autant faire de concession - une concession que craint la minorité Dandrès que nous proposons de ne pas suivre - sur les droits des parties. Pourquoi? Parce que les parties conserveraient évidemment le droit de solliciter la notification des considérants du jugement, d'abord si elles souhaitent absolument les connaître et ensuite, bien sûr, pour pouvoir recourir éventuellement contre ce jugement.

En ce qui concerne la procédure simplifiée, la minorité Dandrès souhaite dans trois propositions en élargir le champ d'application. Selon le groupe UDC, le système actuel a plus ou moins fait ses preuves. La pratique ne nous semble pas exiger de modification.

J'aimerais dire quelques mots sur la proposition de la minorité Dandrès qui consisterait à élever le seuil au-dessus duquel on ne pourrait plus suivre une procédure simplifiée. Aujourd'hui, ce seuil est de 30[NB]000 francs. La minorité Dandrès propose de l'élever à 60[NB]000 francs. Si je me base sur les considérations qu'il a développées, il se peut que dans le canton de Genève les choses soient différentes. Mais dans certains cantons, par exemple dans celui d'où je viens, un procès dont la valeur litigieuse est de 30[NB]000 francs n'est pas un petit procès; 30[NB]000 francs en Valais, mais je crois aussi dans d'autres cantons, pour beaucoup de gens, c'est déjà pas mal d'argent. Nous pensons, au groupe UDC, qu'il serait bon de conserver le seuil actuel, c'est-à-dire de ne pas étendre exagérément le champ d'application de la procédure simplifiée.

J'en viens maintenant à la question qui fait grand débat: les mesures provisionnelles contre les médias. Je commencerai par la proposition Dandrès, qui, vous l'avez compris, consiste à distraire cette question du projet que nous examinons pour en débattre séparément, avec à la clé une menace explicite de référendum si nous n'obtempérons pas à la recommandation d'adopter cette proposition. Le groupe UDC la rejettera. Nous ne voyons pas ce qu'il y a d'incongru à profiter d'une révision telle que celle sur laquelle nous travaillons aujourd'hui pour régler cette question.

Sur le fond maintenant, de quoi s'agit-il? C'est peut-être juste un terme tout à fait particulier. La question c'est: est-ce que, pour obtenir des mesures provisionnelles contre les médias, il faut qu'on puisse invoquer le risque d'un préjudice grave, tout court, ou particulièrement grave, comme le propose le Conseil fédéral? L'option de la majorité, et du Conseil des Etats, consiste à penser qu'il suffit que l'on puisse invoquer un préjudice, si j'ose dire, simplement grave, ce qui est déjà pas mal.

De quoi s'agit-il maintenant sur le fond? C'est une question de curseur. La question est de savoir où nous plaçons le curseur entre des droits qui sont finalement également dignes de protection, d'une part les droits de la personnalité et, d'autre part la protection des médias.

On a parlé tout à l'heure de la protection de la partie faible. J'aimerais quand même dire que, d'expérience, il y a des cas où la partie faible ce n'est en tout cas pas les médias, qui ont souvent beaucoup d'argent pour se payer des avocats. Nous pensons donc qu'il est bon de mettre le curseur un peu plus du côté de la protection des droits de la personnalité, plutôt que des droits des médias. Pour nous, la démocratie y survivra et les médias aussi, à coup sûr.