Kälin Irène · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Art.[NB]15[NB]Abs.[NB]1[NB]Bst.[NB]g,[NB]4bis [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art.[NB]15 al. 1 let. g, 4bis [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 18 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 3 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit I [GZ]

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Tuena)[GZ]

Abs. 2 Bst. m [GZ]

m. Die Ausgabe und der Handel mit Emissionsrechten, Zertifikaten und Bescheinigungen für Emissionsverminderungen, Herkunftsnachweisen für Elektrizität und ähnlichen Rechten, Bescheinigungen und Zertifikaten durch Unternehmen mit Sitz im Ausland oder Inland, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffer 19 Buchstabe e von der Inlandsteuer ausgenommen sind.

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas)[GZ]

Abs. 3 [GZ]

Streichen

[VS]

Antrag Matter Michel [GZ]

Abs. 2 Bst. cbis [GZ]

cbis. Subventionen und andere öffentlich-rechtliche Beiträge, die im Rahmen der Energiestrategie 2050 ausgerichtet werden;

[VS]

Art. 18 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 3 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité I [GZ]

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Tuena)[GZ]

Al. 2 let. m [GZ]

m. l'attribution et le commerce de droits d'émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d'origine de l'électricité et d'autres droits, attestations et certificats similaires par des entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l'étranger ou sur le territoire suisse, si ce transfert n'est pas exclu du champ de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu de l'article 21 alinéa 2 chiffre 19 lettre e.

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas)[GZ]

Al. 3 [GZ]

Biffer

[VS]

Proposition Matter Michel [GZ]

Al. 2 let. cbis [GZ]

cbis. les subventions et autres contributions de droit public versées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050;

Développement par écrit [GZ]

Le paquet de mesures approuvé par la population et le Parlement en mai 2017, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, a pour but l'augmentation de l'efficacité énergétique, la diminution des émissions de CO2 et la promotion des énergies renouvelables. Pour y parvenir, la Confédération, les cantons et les communes ont mis en place plusieurs programmes de subventionnement tels que le programme Bâtiments, le programme Mobilité, le programme de subvention pour les entreprises, les subventions de l'énergie produite localement, le programme P+D (pilote et démonstration), etc. Ces soutiens financiers, considérés comme des subventions au sens de l'article 18 alinéa 2 lettre a LTVA, ont pour conséquence une réduction proportionnelle de la déduction de l'impôt préalable (art. 33 LTVA) pour les acteurs économiques inscrits à la TVA qui les perçoivent. En d'autres termes, ces acteurs reçoivent des contributions pour leurs implications/investissements dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 mais doivent, en parallèle, réduire proportionnellement leurs déductions de l'impôt préalable. Cette proposition vise à considérer les contributions versées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 comme des contributions/subventions n'entraînant aucune réduction proportionnelle de la déduction de l'impôt préalable pour ses [PAGE 728] bénéficiaires. Ce changement inciterait fortement les acteurs économiques à mener à bien la transition énergétique tout en évitant le mécanisme consistant à donner d'un côté pour reprendre de l'autre (poche gauche/poche droite). Dans le contexte de la TVA, et comme cela a été mentionné, l'intégration d'une nouvelle lettre d à l'article 18 alinéa 2 LTVA n'entraînerait aucune réduction de la déduction de l'impôt préalable du fait que seules les lettres a à c de l'article 18 alinéa 2 LTVA sont concernées par la réduction de la déduction de l'impôt préalable. Les subventions/contributions entrant dans le champ d'application de ce nouvel article devraient être édictées par le Conseil fédéral et définies dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ordonnance TVA, OTVA) du 27 novembre 2009 (état le 1er janvier 2022) afin de favoriser l'impact sur la transition énergétique.

[VS]

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Einzelantrag Matter Michel zu Absatz 2 Buchstabe cbis wurde zurückgezogen. Der Antrag der Minderheit I (Aeschi Thomas) zu Absatz 2 Buchstabe m wurde bei Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe b abgelehnt.