Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Il y a toute une série de propositions de minorité sur lesquelles nous devrons nous prononcer, dont beaucoup auraient pour conséquence d'ajouter des problèmes là où ce n'est pas nécessaire. La première minorité concernée est la minorité I (Aeschi Thomas) qui porte sur la question du commerce des droits d'émission. Là encore, on n'est pas en train de discuter du choix de permettre ou non des allègements fiscaux sur la question des certificats d'émission, mais plutôt de la manière de traiter ces certificats. Le problème, c'est que lorsqu'on parle d'exonération, on ne rend pas forcément service à tous les acteurs de la chaîne d'addition de valeur. En effet, lorsque vous êtes soumis à la TVA, vous avez aussi le droit de récupérer l'impôt et, en fonction de votre soumission et de votre droit à récupérer l'impôt, vous pouvez être gagnant ou perdant. Enfin, la stratégie consistant à ne pas assujettir certains acteurs ou certaines prestations peut aussi permettre à des arnaques d'avoir lieu.

Finalement, après de nombreuses discussions et explications sur la problématique soulevée notamment par la taxe occulte, il s'est avéré que la solution proposée par le Conseil fédéral était la meilleure et qu'elle valait mieux qu'une simple exclusion des certificats d'émission, d'autant plus qu'ils sont cohérents du point de vue international.

Une autre question importante qui a été discutée est celle des agences de voyage. L'idée d'exclure les agences de voyage est très problématique parce qu'il s'agit souvent de services qui ne sont pas des services "purs", mais qui sont aussi composés d'autres prestations qui, elles, sont imposées. Ainsi, commencer à exonérer certains acteurs mais pas d'autres pour une même prestation complexifierait le système. Si cela peut être évité, cela vaut mieux, d'autant plus qu'il est important de garder une égalité de traitement entre les acteurs en Suisse et les acteurs à l'étranger. Il n'y a pas de raison de traiter différemment les agences de voyage suisses et les agences étrangères. Enfin, les prestations fournies par les agences de voyage, comme nous le verrons lors de l'examen de la dernière proposition de minorité du bloc portant sur les prestations d'hébergement, sont des prestations très variables en matière de structure de la consommation. Il se peut que des personnes à budget modeste consomment ce type de prestations, c'est vrai, mais souvent les budgets sont très limités. Mais il y a aussi des prestations de luxe, voire de grand luxe, qui sont incluses, or exonérer ou réduire la TVA pour des prestations qui sont fournies pour des hôtels ou des restaurants de luxe pose quand même problème, puisque l'objectif du taux réduit est plutôt d'éviter la progressivité de l'impôt qu'est la TVA.

Concernant la possibilité d'inscription rétroactive, on comprend l'intention de la minorité Aeschi Thomas d'offrir plus de flexibilité aux entreprises, mais une limite est nécessaire. Parfois, le fait de laisser beaucoup de flexibilité au contribuable a pour conséquence d'augmenter massivement le volume de travail administratif. Modifier une décision d'assujettissement rétroactivement ou le décider beaucoup plus tard pourrait occasionner de grandes difficultés au moment de prendre une décision administrative. Il n'y a pas vraiment de raison de permettre cela, d'autant moins que l'inscription pendant la période courante laisse le temps aux entreprises de choisir si elles souhaitent être soumises à la TVA ou non.

Il est très étonnant et particulièrement anachronique, cela a déjà été dit, de voir une proposition comme celle de la minorité Schneeberger, dont le but est de réintroduire dans le projet que nous examinons l'imposition au taux normal des produits d'hygiène féminine, menstruelle. C'est incroyable qu'il soit possible aujourd'hui de défendre publiquement une proposition afin que ce type de bien ne fasse pas partie des produits de première nécessité. C'est un bien pour lequel il n'y a pas de choix. De plus, chaque femme en consomme à peu près la même quantité au cours de sa vie; il n'y a pas de corrélation avec le revenu; ce n'est pas un bien qui est plus consommé quand on est plus riche; ce n'est pas un bien de luxe, mais un bien que la moitié de la population est forcée de consommer. Et pourtant, et pourtant aujourd'hui encore, il est imposé au taux normal de la TVA.

Effectivement, si le montant total n'est pas maximal, c'est le cumul des taux réduits qui améliore le régime de la TVA, et il est important que ce régime soit juste.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Schneeberger, mais à adopter la proposition de la minorité Michaud Gigon qui s'applique aussi aux langes pour bébés. Là aussi, on a affaire à un bien à consommation fixe. Pour toutes les personnes qui ont des enfants, la quantité de langes est à peu près similaire. C'est d'ailleurs un bien qui coûte très cher pour protections destinées aux personnes à revenu modeste. Donc l'allègement serait particulièrement bienvenu aussi pour les couches et pour les protections destinées aux personnes incontinentes, même si dans ce cas il y a un remboursement par l'assurance-maladie.

Enfin, pour la toute dernière des propositions de minorité, celle sur les prestations d'hébergement, je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un bien multiple qui peut ou non être un bien de luxe. Il n'y a pas de raison de subventionner les biens de luxe par rapport aux autres biens, d'autant moins que, comme dans le cas de beaucoup de propositions qui ont été faites, les coûts peuvent être tout à coup très élevés dans une réforme qui est très parcimonieuse en matière de dépenses publiques.