Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Je vais être assez rapide parce qu'il s'agit d'une question relativement simple. Il s'agit de l'exonération des prestations médicales de coordination, notamment dans le domaine des soins. Cet objectif n'est pas contesté, mais la majorité de la commission propose d'ajouter aux exonérations les prestations de nature purement administrative. Or, dans la formulation du Conseil fédéral, il était prévu d'exclure ces prestations de cette déduction d'impôt.

Cela signifie que ce que nous souhaitons avec cette minorité, c'est maintenir les prestations de nature purement administrative dans le giron de l'impôt. Pourquoi? Qu'est-ce qu'une prestation de nature purement administrative? Je vous invite aussi à écouter la réponse du Conseil fédéral à ce sujet, mais la réponse est assez simple. Une prestation qui n'est pas purement administrative est donc mélangée avec une prestation de soins. Ce peut être le cas par exemple d'un hôpital qui, dans le cadre d'une prestation de soins, va fournir aussi [PAGE 731] des prestations administratives. Dans ce cas, il y a effectivement une exonération de l'impôt. On ne le conteste pas. Ce dont on discute, c'est le cas d'une entreprise qui est sous-traitante, qui fournit des prestations administratives générales et qui serait par ailleurs utilisée par un prestataire de soins. Dans ce cas, elle devrait rester assujettie à la TVA. Sinon, une entreprise de services généraux, purement administratifs, pourrait être imposée ou non, en fonction de son mandataire, alors qu'elle fournit la même prestation. Ce serait assez problématique.

L'objectif de la majorité de la commission, qui est de garantir que les prestations de soins globales, y compris les parties administratives, qui sont fournies par les prestataires, ne soient pas soumises à l'impôt, est respecté. La seule chose qui est fondamentale et pour laquelle je vous demande de suivre ma minorité, c'est qu'on ne souhaite pas que des prestataires externes qui ne fournissent pas du tout de prestations médicales - c'est cela que l'on entend par "de nature purement administrative" - soient elles aussi exonérées de l'impôt. Car, dans ce cas, il s'agit d'un business tout à fait différent, qui peut d'ailleurs avoir pour objectif de réaliser du profit. Ce n'est pas la même chose que de vouloir exonérer les prestations médicales à proprement parler.

Je vous invite donc à soutenir ma minorité et à garantir que même si les prestations médicales de coordination de soins ne sont pas imposées, les prestations de nature purement administrative, notamment données par des prestataires externes, soient, elles, bien assujetties à la TVA.