Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-05-11

Wortprotokoll

Je réponds tout de suite à la dernière question de M. Roduit. Je m'exprime au nom du Conseil fédéral et le Conseil fédéral vous donne des réponses. Je vous ai expliqué pourquoi le Conseil fédéral vous a proposé, avec de bons arguments, de rejeter cette motion. Elle demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les importateurs de vin étranger soient obligés de commercer également du vin suisse, c'est-à-dire d'attribuer les parts de contingent selon la prestation en faveur de la production suisse.

Les parts de contingent tarifaire des vins à l'OMC sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de système du "premier arrivé, premier servi". Ce système est simple et léger administrativement, et il stimule la concurrence entre les importateurs.

Introduire la prestation en faveur de la production suisse pour attribuer les parts de contingent aux importateurs n'aurait pas d'effet sur le volume du vin importé. Selon les règles de l'OMC, la totalité du contingent doit être mise à disposition, indépendamment du mode d'attribution. La méthode d'attribution n'est pas un moyen pour réduire le volume du contingent. Les 170 millions de litres du contingent seraient ainsi attribués, alors que quelque 160 millions de litres ont été importés les années précédentes. Depuis la fusion des catégories de contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge à l'OMC le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais été entièrement utilisé.

L'introduction de la prestation en faveur de la production suisse engendrerait, en revanche, des tâches administratives complexes et des coûts inutiles pour les quelque 3400 entreprises suisses qui importent du vin, aussi bien pour elles que pour la Confédération.

Elle limiterait fortement la concurrence. Il en résulterait la création de rentes d'importation qui pourraient se répercuter sur le prix payé par les consommateurs. Une réglementation plus stricte, plus restrictive, des importations de vins ne signifierait pas l'accélération de la croissance en matière de vente de vins suisses. On doit s'attendre à ce qu'une partie des consommateurs n'acceptent pas la limitation de leurs choix. La part de marché des vins suisses est stable depuis 2014, entre 35 et 37 pour cent. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés que connaît l'économie vitivinicole suisse. Des solutions à moyen terme sont discutées avec la branche, cela a été dit, pour encore mieux positionner les vins suisses sur le marché, car c'est en augmentant la préférence des consommateurs pour les vins suisses que des parts de marché peuvent être gagnées.

L'auteur de la motion, M. le conseiller national Roduit, a retiré son initiative parlementaire 21.461 dont l'objectif était le même que celui de cette motion lors de la réunion de la Commission de l'économie et des redevances du 22 février 2022.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de ne pas soutenir la motion.