AB 300469

Wortprotokoll

Cela a été rappelé dans votre débat: cette discussion a déjà eu lieu ici. Elle est reprise avec ce projet de loi.

En fait, le Conseil fédéral avait souhaité préciser cet élément à l'alinéa 3, aussi à la suite des interventions de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle; elle nous a demandé de prévoir dans la loi aussi des règles de gouvernance, qui s'appliquent aux autorités de surveillance, qui soient compatibles avec ce qui se fait en-dessus, à savoir pour la Commission de haute surveillance, mais aussi en-dessous, à savoir pour les caisses de pension. Il y a des règles strictes. La Commission de haute surveillance ne voyait pas très bien pour quelles raisons ces règles ne devaient pas s'appliquer ici, même s'il y a des éléments historiques qui l'expliquent - je l'entends bien.

Ce que j'ai constaté en approfondissant un peu cette question, c'est que, en fait, seule une minorité d'autorités de surveillance connaissent encore un système dans lequel les membres d'exécutif sont représentés. Pour certaines, je crois, c'est la totalité des membres qui sont membres d'exécutif alors que, pour une majorité de ces établissements, les questions de gouvernance ont déjà été réglées. Il me semble donc qu'on peut aujourd'hui le mettre dans la loi et laisser un certain temps pour s'adapter ou changer ce qui doit l'être.

Vous avez vu que dans le projet du Conseil fédéral il est question de deux ans à la suite de l'entrée en vigueur de la loi; si on imagine une entrée en vigueur en 2024, ce serait en 2026. Cela laisse quand même vraiment le temps de s'adapter. Mais si ce délai devait vous sembler trop court, alors, à ce moment-là, il serait aussi possible de le prolonger. Si c'est une question d'organisation, s'il est un peu compliqué de réviser un concordat pour respecter la loi fédérale, à ce moment-là, évidemment, on n'a pas d'objection à donner un délai plus long. Cela peut être quatre ou cinq ans si vous le souhaitez, ce qui ferait 2028 ou 2029. Cela ne poserait pas de problème particulier; cela permettrait un transfert de manière souple et organisée.

Nous avons souhaité le faire, comme je le disais, car la Commission de haute surveillance a attiré l'attention du Conseil fédéral sur les problèmes d'indépendance ou d'impression de compromission de l'indépendance que cela pourrait signifier. Telle est la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition.

Il y a un point sur lequel tout le monde s'accorde: la proposition du Conseil national n'est pas très bonne, personne ne la reprend. Soit on l'interdit, soit on ne l'interdit pas, mais la limiter à un seul département pose des problèmes presque insolubles, car nous avons le principe de collégialité qui vaut dans les cantons. Il est difficile de dire qui est responsable de quoi dans ce cadre. Personne ne propose de reprendre la proposition du Conseil national.

Il y a par contre une proposition majoritaire qui consiste à suivre la proposition de votre conseil et une autre, minoritaire, de M. Damian Müller, qui consiste à suivre le Conseil fédéral, ce que nous vous invitons à faire. Il s'agit de ne pas laisser perdurer la contradiction que nous voyons entre le fait que nous n'ayons pas d'impression de conflit de compétence ou de conflit d'indépendance à la Commission de [PAGE 261] haute surveillance et qu'il n'y ait pas non plus, heureusement, cette possibilité dans les caisses de pension, et le fait que ce problème ne soit pas réglé pour les entités intermédiaires. Il nous semble qu'il serait contradictoire que les caisses de pension notamment doivent éviter des conflits d'intérêts, mais que les autorités de surveillance ne soient pas elles-mêmes soumises à ce principe essentiel pour la bonne gouvernance du deuxième pilier.

J'ai de la compréhension pour les aspects organisationnels: on pourrait prolonger le délai, mais, par contre, ne rien faire dans ce domaine alors qu'une majorité d'autorités de surveillance ont déjà réglé le problème elles-mêmes nous paraît ne pas être la bonne attitude.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à suivre la minorité Müller Damian qui vous invite à suivre le Conseil fédéral.