preparatory:AB 300543

Wortprotokoll

Ces deux motions, comme d'autres précédemment déposées dans votre conseil mais aussi au Conseil national, nous confrontent à la question de savoir comment nous allons, alors que nous avons bientôt deux années et demie d'expérience de cette crise, tirer les conclusions qui s'imposent, faire les apprentissages nécessaires et modifier les textes. C'est une évidence, je crois pour tout le monde, que nous avons beaucoup appris durant cette phase; nous avons aussi appris sur le tas ce que peut signifier le droit d'urgence, ce que peut signifier la situation particulière, ce que signifie la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, ce que signifie la collaboration, dans une phase aussi délicate, entre le Parlement et l'exécutif.

Je crois que, de manière évidente, il faut que nous fassions maintenant des évaluations qui, je l'espère, vont nous permettre de tirer des conclusions justes. Je crains un peu, à voir certains éléments jusqu'ici publiés, qu'au moment des évaluations chacun ait un peu tendance à dire qu'il a bien fait son travail et que les autres ont failli. Avec cela, on ne va pas aller très loin. On va vraiment devoir faire des évaluations aussi indépendantes que possible et ne pas avoir peur de se confronter au regard de tiers qui vont analyser cela de l'extérieur pour pouvoir progresser. Parce que, sinon, chacun va prétendre qu'il a agi au mieux durant la pandémie; le Conseil fédéral peut faire la même chose; les cantons peuvent dire qu'ils ont été parfaits; chacun peut dire qu'il a fait un bon travail. Comme cela, on ne va pas aller très loin. Ce serait un peu dommage pour notre ordre institutionnel de s'en tenir à cela. On doit aller plus loin et faire cette analyse, puis faire les modifications qui s'imposent.

Le Conseil fédéral l'a déjà dit: il prépare une révision de la loi, et cette révision devrait être mise en consultation en été 2023. Cela veut dire dans un an, parce que les évaluations ne sont de loin pas encore toutes là. On commence à peine à avoir des évaluations de la toute première phase. Il n'y a pas que la première phase, celle de février 2020 à juin 2020 à analyser. Il y a également l'automne 2020, toute l'année 2021 et l'hiver 2021-2022. Il faut donc qu'on puisse amasser un maximum d'informations pour pouvoir agir correctement.

Il nous semble, c'est un des éléments qui appuie la proposition de rejet des deux motions de la part du Conseil fédéral, judicieux de dire que tout va arriver: une fois les évaluations faites, la révision de la loi va arriver. Ces questions seront évidemment au coeur de la discussion. Mais, maintenant, accepter certaines motions et en rejeter d'autres donne un signal un peu particulier qu'on ne saurait pas vraiment comment interpréter.

Comme tout cela va venir et sera débattu au Parlement, il nous paraît judicieux de rejeter ces deux motions.

Il y a un autre élément que j'aimerais rappeler - M. Stöckli vient de le faire, si j'ai bien compris ce qu'il a dit. Il ne faut pas oublier qu'il existe actuellement deux initiative parlementaires traitées au Parlement qui s'intéressent précisément à ces questions. Avec l'adoption de l'une des motions voire des deux, quel est le signal que vous enverrez? Le Parlement se charge de légiférer au travers des initiatives parlementaires. C'est l'instrument correct: l'initiative parlementaire permet au Parlement d'agir pour lui-même, par lui-même sans que le Conseil fédéral, qui a quelque chose à dire heureusement tout à la fin des travaux, soit le moteur du projet.

Le message serait également un peu contradictoire: il y a d'une part l'initiative parlementaire 20.437 "Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise", soit exactement ce que vous demandez; d'autre part, l'initiative parlementaire 20.438 "Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise". C'est de nouveau exactement le coeur de votre débat actuel. Il me semble donc que le signal aurait plus de clarté si l'on disait que cette question est importante, qu'elle doit être traitée et qu'elle l'est aujourd'hui au travers des initiatives parlementaires que je viens de mentionner. Le Parlement s'est saisi de la question. Le Conseil fédéral pourra faire des propositions, mais pour l'instant il n'y a pas de motion particulière à ce sujet. Ce sont les raisons pour lesquelles vous pourriez les rejeter en sachant que le sujet sera traité.

J'aimerais ajouter à votre réflexion d'autres éléments. Mme Z'graggen l'a dit à juste titre: n'allez pas imaginer que cela a été une situation particulièrement simple ou agréable pour le Conseil fédéral de voir qu'au moment où la situation était la plus difficile, le Parlement a souhaité stopper ses travaux. Nous en avons pris connaissance, nous avons agi en fonction de cette situation. Le Conseil fédéral s'est donné beaucoup de peine pour trouver les moyens adéquats pour être en contact avec un Parlement qui avait décidé d'interrompre la session. Alors, on ne doit pas nous reprocher cela!

Nous avons essayé de faire tout ce que nous pouvions pour cela; nous avons eu quelques jours après la décision relative à la situation extraordinaire, une rencontre entre le Conseil fédéral et les présidents des deux chambres pour parler de cette situation. A l'initiative du Conseil fédéral, répétons-le, une rencontre avec les présidents et présidentes des partis représentés à l'Assemblée fédérale a été organisée. Nous avons eu encore, au mois de mars 2020, des contacts avec la Délégation des finances de manière assez évidente.

Nous avons donc tout fait pour pouvoir, dans une situation où les commissions ne siégeaient plus, maintenir néanmoins le contact. C'est alors une question qu'il faudrait se poser, vous l'avez rappelé à juste titre et je vous remercie de l'avoir fait parce que, pour ce qui nous concerne, la situation était compliquée, car nous ne savions pas exactement comment fonctionner. Je vous rappelle aussi que c'est le Conseil fédéral qui, en premier, a fait la proposition de qualifier la situation "d'extraordinaire", en considérant que nous avions besoin de pouvoir travailler, dans une situation si complexe et si difficile - cette session extraordinaire ayant eu lieu au début du mois de mai 2020.

Un autre élément maintenant: nous avons essayé d'associer le Parlement aussi rapidement qu'il nous était possible de le faire. Finalement, cela a fonctionné. J'ai entendu dire au cours du débat - il faut bien évaluer cela - que pour aller plus vite il serait possible pour le Parlement de renoncer à la procédure d'élimination des divergences lorsqu'il y a des décisions à prendre. Il faut voir par exemple si c'est compatible avec la Constitution, qui prévoit que le Parlement se compose de deux chambres qui sont à niveau égal. Si, dans un domaine comme celui d'une pandémie, on part du principe que les décisions sont prises par l'Assemblée fédérale et non plus par les deux chambres avec l'élimination des divergences, vous devez vous poser la question de savoir si vous souhaitez que cela se prenne à 246 avec une majorité de 124 voix plutôt que dans deux conseils qui doivent trouver une solution ensemble. La question n'est pas aussi simple qu'elle en a l'air.

Si on prend la motion Salzmann 21.3034, elle ne parle que de l'article 7. Je vous rappelle que l'article le plus important est probablement l'article 6 "Situation particulière". Toutes les mesures qui ont été discutées lors du débat tout à l'heure dépendent en fait de l'article 6. Ce sont des mesures que les cantons peuvent prendre en situation normale, et pour lesquelles la compétence passe à la Confédération en situation particulière. Or il n'est question, dans le texte de la motion Salzmann, que de l'article 7 et pas de l'article 6. Nous [PAGE 277] prétendons que c'est une erreur de ne pas les prendre ensemble. Sinon, on est tenté de dire que, dans le cadre de l'article 6 "Situation particulière", on peut agir sans forcément prendre des mesures qui associent mieux le Parlement, et qu'on ne se fonde sur l'article 7 que pour édicter des mesures très spécifiques.

L'article 7 a été utilisé. Il l'a été, mais pas pour les mesures de fermeture ou de restriction des contacts. Il l'a été plutôt dans le domaine des médicaments. Nous avons recouru à l'article 7 pour agir durant quelque temps. Je rappelle que le jour où le Conseil fédéral a pris la décision d'entrer dans la situation extraordinaire - et ce fut une décision consciente du Conseil fédéral qui a été prise le 16 mars 2020 -, il a commencé les travaux - nous ne l'avons dit à personne - pour voir comment en ressortir.

Nous étions extrêmement conscients du problème que la situation extraordinaire posait sur le plan institutionnel, et nous avons engagé les travaux ce même jour pour en sortir, ce qui nous a d'ailleurs permis, le 19 juin 2020, seulement trois mois plus tard, d'avoir une proposition de législation complète qui devait pouvoir prendre le relais, parce que la situation était encore assez compliquée et qu'on s'attendait à ce qu'elle perdure. Nous sommes donc sortis de la situation extraordinaire le 19 juin 2020. Je rappelle que certains acteurs nous ont reproché de ne pas vouloir le faire, ont fait des références à la Deuxième Guerre mondiale ou ont dit que le Conseil fédéral voulait garder les pleins pouvoirs: pas du tout, le Conseil fédéral voulait sortir de la situation extraordinaire. Mais je constate aussi que parmi celles et ceux qui nous ont reproché de ne pas vouloir en sortir, certaines et certains n'ont ensuite pas pris leurs responsabilités alors que nous étions sortis de la situation extraordinaire. Ce sont des éléments sur lesquels une discussion va devoir être menée, et je me réjouis - nous nous réjouissons - de pouvoir la mener avec le Parlement et également avec les cantons.

Il y a un autre point que je souhaite mentionner. J'ai relu le débat sur la révision de la loi sur les épidémies au Parlement en 2012, que Mme Z'graggen a également mentionné après avoir fait un gros travail de recherche sur la genèse de cette révision de loi qui a été portée par plusieurs de mes prédécesseurs. J'ai eu la tâche de reprendre le dossier alors que les délibérations commençaient au Parlement. Lors de ma première session parlementaire en tant que conseiller fédéral, il y avait cette loi à l'ordre du jour du Conseil national. Lors de ma deuxième session, l'objet était au programme du Conseil des Etats. Il n'y a pas beaucoup de personnes qui se sont exprimées aujourd'hui et qui étaient déjà là à l'époque. En fait, il n'y en a que deux, à savoir M. Minder et moi-même. Nous étions intervenus dans le cadre du débat de l'époque et, ce qui est très frappant, c'est qu'aussi bien au Conseil national qu'au Conseil des Etats, aucune discussion n'avait porté sur l'article 7. Il ne faut pas l'oublier: le Parlement s'est saisi du dossier, il a été confronté à cette question, mais aucune discussion - au Parlement en tout cas, je pense que dans les commissions il y a eu quelque chose - n'a visé l'article 7. Et les seules questions qui intéressaient, en lien avec l'article 6 et d'autres articles, ne portaient pas du tout sur la répartition des compétences, mais sur la vaccination. C'est le seul thème dont nous avons parlé; et c'est allé jusqu'au référendum. Je vous le dis: je suis intervenu en 2013 au nom du Conseil fédéral pour expliquer l'objet, et j'ai essayé d'insister sur l'importance des articles 6 et 7, or je crois pouvoir vous dire que cela n'intéressait personne dans le débat. Manifestement à tort, et on s'est rendu compte dix ans plus tard de ce que cela signifie. A l'époque, seule la vaccination intéressait, et pas ces deux autres questions. On peut le regretter, on est toujours plus malin après en se disant qu'on a compris ce que cela pourrait signifier, et je crois qu'on va devoir, à la suite de la pandémie, mener ce débat et mieux nous préparer pour la suite.

Quelqu'un a parlé d'une certaine nonchalance dans ce débat. Ce n'était pas de la nonchalance, je crois, mais on n'a pas perçu ce que pouvait signifier les articles 6 ou 7 s'il fallait les appliquer dans la réalité.

Mon argumentation consiste à vous dire tout le travail qui doit être fait, avec la qualité nécessaire, à vous dire qu'on a besoin d'évaluations qui soient de très haute qualité, qu'on a besoin ensuite d'une révision de la loi sur les épidémies qui traite toutes les questions pertinentes, pas seulement l'une ou l'autre ici ou là, qu'on doit reprendre fondamentalement le travail, et qu'une consultation sera ouverte dans une année, à l'été 2023. Dans l'intervalle, le Parlement s'est déjà saisi de cette question avec l'outil indiqué, à savoir deux initiatives parlementaires.

Dans ces conditions, il nous semble indiqué, aujourd'hui, de rejeter ces deux motions, non pas sur le fond parce qu'on ne voudrait pas en parler mais, au contraire, parce qu'il faut agir dans le bon ordre.

[VS]