Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-05-30

Wortprotokoll

Votre commission a débattu de ce projet lors de sa séance du 5 mai 2022.

Le 26 septembre 2012, le groupe libéral-radical a déposé la motion 12.3814 "Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports". Elle demandait que les assurances de rente rachetables du pilier 3b soient imposées sur la base de la part de rendement effective. Selon le texte de la motion, le rachat du vivant de l'assuré et la restitution en cas de décès étaient concernés. En revanche, les rentes périodiques devaient continuer à être imposées sur la base d'un taux de rendement forfaitaire.

Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, essentiellement pour des raisons d'économies administratives. Dans son avis, il a toutefois laissé entrevoir [PAGE 812] la possibilité de revoir le montant du forfait pour l'imposition des rentes viagères en raison du faible niveau actuel du taux d'intérêts.

En tant que premier conseil, le Conseil national a approuvé la motion le 16 septembre 2014. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, en tant que commission consultative du second conseil, a suspendu le traitement de l'intervention le 26 janvier 2015, car elle voulait attendre le réexamen promis par le Conseil fédéral.

Le 29 novembre 2016, le rapport à l'intention de la commission du Conseil des Etats a été achevé. L'Administration fédérale des contributions est arrivée à la conclusion qu'en raison des faibles niveaux actuels des taux d'intérêt, la réglementation forfaitaire en vigueur, selon laquelle les prestations des assurances de rentes viagères sont imposables à 40 pour cent, ne peut plus être maintenue. En ce sens, la motion 12.3814 aborde un problème qu'il convient de résoudre en période de faible rémunération des capitaux. La question qui se pose est de savoir jusqu'où il faut s'écarter du statu quo entre équité et praticabilité. Dans son rapport, l'AFC a examiné trois solutions possibles: une réduction du montant de la part de rendement forfaitaire en l'adaptant au niveau actuel des taux d'intérêt, un changement de système complet par une imposition conséquente du rendement effectif, et enfin une combinaison de ces deux possibilités dans un système dual.

Le 18 juin 2018, la commission du Conseil des Etats s'est prononcée en faveur de la modification suivante du texte initial de la motion: "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui prévoit que le rendement forfaitaire du capital sur toutes les prestations (prestations périodiques, rachat, restitution) liées aux rentes viagères et aux assurances de rentes viagères puisse être adapté aux conditions de placement".

Dans son rapport au Conseil des Etats, elle a constaté qu'un calcul effectif selon un modèle de mathématique financière se rapportant à la capacité économique serait en soi la meilleure solution, car elle tiendrait compte des circonstances du cas d'espèce.

Elle est toutefois liée à une charge administrative plus importante et est notamment rejetée par les autorités cantonales d'exécution. La commission a donc estimé qu'il fallait opter pour une solution plus simple, fondée sur le système actuel, plus facile à mettre en oeuvre et pouvant être appliquée rapidement. Les deux conseils ont ensuite approuvé le texte modifié de la motion, qui a donc été transmis lors de la session de printemps 2019. Par décision du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation sur la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance.

La commission est entrée en matière sur le projet par 15 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle se rallie aux arguments avancés précédemment, à savoir que les rentes viagères et les formes de prévoyance similaires du pilier 3b sont trop fortement imposées dans la situation actuelle des taux d'intérêt et qu'il est plus que temps d'adapter le niveau d'imposition. En outre, l'adaptation au niveau des taux d'intérêt est une solution flexible et appropriée. En cas de nouvelle hausse des taux d'intérêt, les rentes viagères seraient à nouveau imposées dans une proportion plus élevée.

Une minorité de la commission rejette le projet. Elle estime que les rentes viagères ont perdu de leur importance et qu'il ne serait pas proportionnel de procéder à une telle modification de la loi. Le nouveau modèle crée certes une équité individuelle, mais, en raison du contexte politique, elle ne souhaite pas entrer en matière sur le projet. Les travaux du Parlement doivent se concentrer sur l'assainissement des premier et troisième piliers, qui sont pertinents pour l'ensemble de la population.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé dans leur intégralité les décisions du Conseil des Etats par 19 voix contre 4 et une abstention. Je vous recommande d'en faire de même.