Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Durant les semaines et même les mois à venir, nous allons avoir l'opportunité de mener à réitérées reprises des débats politiques qui concernent tant le réchauffement climatique que la sécurité d'approvisionnement en énergie. Pourtant, pour le point qui figure à notre ordre du jour, soit la prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire "pour un climat sain" - ou "Gletscher-Initiative" -, je vous invite à ne pas aborder le fond du dossier. Il s'agit uniquement de nous prononcer sur une question de procédure parlementaire.

Déposée par l'Association suisse pour la protection du climat en date du 27 novembre 2019, l'initiative populaire, forte de ses 113 125 signatures valables, demande d'inscrire dans [PAGE 295] notre Constitution l'objectif découlant de l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 qui, lui, vise à réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

Le Conseil national s'est vu attribuer cette initiative en qualité de conseil prioritaire. Il a dès lors procédé au traitement du projet qui s'y rapporte et que nous a transmis le Conseil fédéral en date du 11 août 2021.

Dans le projet, le Conseil fédéral nous invite à recommander le rejet de l'initiative populaire, tout en nous proposant d'adopter un contre-projet direct à soumettre au vote du peuple et des cantons.

Chers collègues, comme c'est fréquemment le cas lors du traitement des initiatives, tant la question du temps politique à disposition que la question des délais légaux pour mener les travaux de manière efficiente et sereine sont à prendre en considération. Ainsi, lors de la session de printemps, plus précisément dans sa séance du 3 mars 2022 et dans le sillage d'un long et dense débat qui s'est déroulé sur deux jours, nos collègues du Conseil national ont adopté, d'une part, l'arrêté fédéral relatif à la politique climatique en tant que contre-projet direct à l'initiative, et ce par 104 voix contre 67 et 21 abstentions. D'autre part, sur proposition unanime des membres de notre commission soeur présidée par notre collègue Jacques Bourgeois, ils ont accepté la prolongation du délai de traitement de l'initiative jusqu'au 7 août 2023.

Cette décision a été prise sans opposition. Elle fixe aussi à notre intention, sous réserve de la décision de ce jour, une échéance fixée au plus tard à la session d'été 2023.

Je me permets encore de préciser que la commission du Conseil national a adopté en date du 12 octobre dernier une initiative parlementaire 21.501. Elle a été déposée en guise de contre-projet, cette fois-ci indirect, à l'initiative populaire. Ce choix politique s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre plus rapide de certains points incontestés de l'initiative populaire en proposant les adaptations législatives ad hoc. Votre commission a confirmé, le 15 novembre 2021, la décision de sa commission soeur.

On peut constater que les travaux ont été et sont encore menés à un rythme soutenu. Forts de l'avancement du projet de loi discuté au sein de la CEATE-N, lors de notre séance du 1er avril dernier, nous avons également décidé qu'il était cohérent de prolonger le délai de traitement de l'initiative populaire. Nous avons estimé qu'il était cohérent que notre conseil puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur cette initiative populaire, sur le contre-projet direct du Conseil fédéral et, en fin de compte, sur le contre-projet indirect, qui d'ailleurs sera débattu, selon le programme de la session actuel du Conseil national, le 14 juin prochain.

En conformité avec l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, qui précise la possibilité pour l'Assemblée fédérale de proroger d'un an le délai pour traiter une initiative populaire si l'un des conseils a pris une décision sur un contre-projet, ce qui est justement le cas avec la décision du Conseil national de mars dernier, votre commission vous propose, à l'unanimité, elle aussi, de proroger d'une année le traitement de l'initiative populaire.

En conclusion, je vous remercie d'adopter notre proposition.