Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Cette motion date de 2018 déjà, en réalité avant que soit mis en place le contrôle et l'amélioration de la qualité des prestations médicales. Je le rappelle parce que c'est un point important dans ce contexte. A l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion avec l'argumentation écrite que vous avez sous les yeux.

Nous partageons l'avis de l'auteure de la motion selon lequel, sous l'angle de la sécurité des patients, il est non seulement évidemment souhaitable et nécessaire de tirer les enseignements des expertises médicolégales, mais il faut aussi garantir que ces expertises sont analysées de manière systématique au niveau national. C'est aussi dans ce cadre que la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, avec le renforcement de la qualité et de l'économicité, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2021 - il y a un peu plus d'une année - accorde un rôle central aux données, avec la recherche, dans le but d'optimiser l'utilisation des ressources pour le développement de la qualité et d'accroître la sécurité des patients.

Il y a maintenant une Commission fédérale pour la qualité qui a pour objectif d'élaborer un concept de gestion des risques au niveau national sur la base d'un état des lieux de tous les domaines de fourniture de prestations. Il faut laisser cette commission mener ces travaux et examiner notamment s'il faut, parmi d'autres données pertinentes pour la sécurité des patients, analyser aussi les expertises médicolégales et comment le faire. Le Conseil fédéral devrait ensuite pouvoir évaluer si une révision législative s'impose.

Autrement dit, nous vous invitons à rejeter la motion de manière à laisser à la commission précitée le temps de faire ses travaux. Ensuite, nous pourrons décider quelle est la meilleure manière d'agir. Il s'est passé pas mal de choses dans l'intervalle. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de suivre notre proposition de rejeter la motion.