Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Herr Vizepräsident des Nationalrates, ich würde gerne zuerst etwas sagen und mir dann die Frage von Herrn Lohr anhören.

Effectivement, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Il s'agit en fait d'une étude, et nous estimons que ce que demande le postulat est déjà essentiellement pris en compte, parce que ces analyses ont lieu régulièrement. Il y a la convention, il y a les exigences que la convention pose à l'égard de la Suisse, et il y a régulièrement un rapport qui est fait au sujet de la situation en Suisse, avec ensuite des mesures d'amélioration.

Je dois vous le dire, Madame Fehlmann Rielle: nous partageons votre avis sur la nécessité, encore et toujours, d'évaluer la législation en vigueur à l'aune des droits des personnes handicapées, et d'envisager des adaptations lorsque c'est nécessaire.

En mars 2022, donc il y a deux mois, le Comité de l'ONU des droits des personnes handicapées a examiné le rapport initial de la Suisse sur l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans ses observations finales, le comité a formulé des recommandations qui touchent plusieurs domaines, dont ceux d'ailleurs que vous évoquez dans le postulat, à savoir notamment le droit de la protection de l'adulte et la question des droits politiques.

Il y avait déjà eu en 2018, dans un rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées, une prise de position du Conseil fédéral qui avait alors dressé un état des lieux de la réalisation des droits pour les personnes handicapées. Nous avions mis à l'époque en évidence qu'il y avait toute une série d'éléments, de points à améliorer. Dans ce contexte, en 2018, les mesures à prendre pour les années 2018 à 2021 avaient été définies et, il faut le dire, et on peut le regretter évidemment, que la situation assez particulière, c'est le moins que l'on puisse dire, qui nous a occupés depuis deux ans et demi, a conduit à des retards dans la mise en oeuvre de ces mesures qui sont en cours de finalisation cette année.

En parallèle, des travaux préparatoires ont débuté pour dresser un nouvel état des lieux et définir des mesures pour les années à venir. Le Conseil fédéral tiendra compte dans ce cadre, lors de ses discussions, des recommandations récentes du comité de l'ONU.

Tout cela m'amène donc à dire qu'il y a beaucoup de choses qui se passent. Régulièrement des études ou des analyses sont réalisées, des recommandations sont faites, qui sont ensuite évaluées, et ce non seulement en Suisse, mais également dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, avec donc la participation d'experts externes à ces travaux.

Il nous semble, dans ces conditions, que, d'une manière ou d'une autre, la demande que vous formulez dans le postulat est déjà prise en compte, et même de manière plus approfondie que ce qui [PAGE 878] peut être demandé dans un postulat, à savoir de rédiger un rapport, puisque des mesures peuvent être prises.

C'est l'argumentation qui nous conduit à inviter votre conseil à rejeter le postulat.