preparatory:AB 300984

Wortprotokoll

Effectivement, on doit le reconnaître et le dire clairement: l'obligation de pailler est fondamentalement une bonne solution dans le cas qui nous occupe. Elle existe déjà pour deux tiers des exploitations en Suisse, conformément au programme éthologique facultatif de la Confédération. Pour un tiers des exploitations, ce n'est pas le cas; elles ne sont pas soumises aux mêmes exigences, bien qu'elles soient conformes à la loi. Dans ce cas, il y a plus de problèmes d'hygiène, et ce sont des aspects qui peuvent être problématiques en termes de protection des animaux.

J'aimerais rappeler deux éléments nouveaux avant d'évoquer la proposition de rejet du Conseil fédéral. Il s'agit d'une part de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux, dont on prévoit l'entrée en vigueur en 2024, dans laquelle on projette d'améliorer les conditions de détention des [PAGE 877] porcs et de reconsidérer les prescriptions sur les matériaux qui peuvent être utilisés. Cela nous occupe encore. D'autre part, dans son avis le Conseil fédéral mentionne le contre-projet direct qu'il entendait opposer à l'initiative sur l'élevage intensif et dans lequel nous souhaitions également améliorer les conditions de détention des porcs. Dans l'intervalle, soit après la réponse à la motion, le Conseil national, avec une majorité assez claire, et le Conseil des Etats, avec une majorité beaucoup plus claire, ont simplement rejeté le principe de ce contre-projet et l'initiative.

Nous en déduisons donc qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre au Parlement pour avancer dans cette direction, ce qui ne fait que confirmer la position du Conseil fédéral à l'appui du rejet de la motion.