Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Dans ce postulat, Mme la conseillère nationale Piller Carrard pose des questions fondamentales sur la manière de soutenir la politique familiale et l'accueil extrafamilial, en demandant de réfléchir à la façon d'investir différemment de ce que nous faisons aujourd'hui.

Comme vous l'avez vu dans l'avis écrit du Conseil fédéral, ce dernier propose de rejeter le postulat, pour des raisons qui ne vous sont pas complètement inconnues.

La première raison, c'est que l'accueil extrafamilial est une question qui relève fondamentalement de la compétence des cantons et des communes. La Confédération n'est pas indifférente à ce qui se passe dans ce domaine, bien au contraire. Elle a un intérêt à ce que des choses valables et efficaces se passent. La Confédération soutient les cantons et les communes au moyen d'un programme d'impulsion, limité dans le temps, mais qui vient d'être prolongé de quelques mois.

La question se pose ensuite de savoir s'il ne doit pas être pérennisé. Vous avez posé cette question au sein des commissions, le Conseil fédéral prendra également position à ce sujet. Ce programme d'impulsion de la Confédération est composé de plusieurs volets, notamment la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial, l'augmentation des subventions pour réduire les frais à charge des parents et une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

Vous avez un avant-projet de loi et un rapport explicatif, mettant en oeuvre une initiative parlementaire qui vise justement à remplacer le programme actuel par un soutien durable de la Confédération à l'accueil extrafamilial pour enfants, avec l'objectif de réduire considérablement les contributions versées par les parents. Une consultation est en cours, le Conseil fédéral prendra position à ce sujet.

De son côté, la Commission fédérale pour les questions familiales conduit également des travaux dans ce sens. Elle a notamment fait réaliser en 2021 une étude sur le financement de l'accueil institutionnel des enfants et sur les tarifs parentaux. Cette étude conduit, du moins la commission arrive à cette conclusion, à recommander, sur cette base, la garantie à long terme de la participation financière de la Confédération. La gratuité des crèches, telle que notamment évoquée dans le postulat, entraînerait cependant des coûts supplémentaires évidemment importants pour les pouvoirs publics.

Avec tous ces travaux en cours, notamment dans le cadre des travaux parlementaires - avec les initiatives parlementaires, avec la question de la prolongation du système actuel -, avec les travaux de la Commission fédérale pour les questions familiales, il nous semble que la portée du postulat que vous avez déposé, qui est très important et qui pose des questions qui sont très importantes, va bien au-delà de ce qui est aujourd'hui en cours. Il nous semblerait plus judicieux de définir la volonté du Parlement par rapport à ces questions, de regarder ce qui sera décidé cette année - une partie de la discussion a déjà eu lieu ce matin avec la prolongation du programme d'impulsion actuel -, puis il y a aura une deuxième partie avec une discussion qui nous occupera durant l'année. A la suite de cela et sur la base des décisions prises par le Parlement, il sera temps de regarder si des pas supplémentaires ou nouveaux sont nécessaires.

Voilà l'argumentation que je voulais exposer en complément de l'argumentation écrite du Conseil fédéral.

Je vous invite à rejeter ce postulat.