Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Dans sa motion, M. Martin Schmid demande un assouplissement de l'ordonnance sur les zones agricoles, afin qu'à l'avenir un échange entre surface agricole utile et surface d'estivage puisse être possible en cas d'amélioration foncière, et cela dans le cadre de projets de revitalisation des cours d'eau. Ainsi, la surface d'estivage et la surface agricole utile seraient préservées à l'identique dans le cadre de projets d'amélioration foncière.

Alors, le Conseil fédéral comprend d'une manière générale cette requête. Du point de vue économique, un échange de surfaces d'égale superficie peut présenter des avantages, mais une pesée des intérêts doit tout de même être faite en fonction de l'aspect écologique.

Aussi compréhensible que puisse être le souci de flexibilité, dans des cas particuliers, le Conseil fédéral estime que, dans [PAGE 343] une perspective globale et sur le plan national, les effets négatifs d'un assouplissement des critères de délimitation l'emportent sur les avantages.

Afin de garantir une exécution homogène dans tout le pays, l'Office fédéral de l'agriculture, l'OFAG, a procédé à la première délimitation de la région d'estivage pendant les années 1999 et 2000 sur la base du critère de délimitation "surface utilisée par tradition pour l'économie alpestre". Pour la délimitation à l'échelle nationale, ce sont les bases du mode d'exploitation par tradition pour l'économie alpestre disponible qui ont été utilisées, par exemple le cadastre alpestre des années 1960. Les délimitations d'estivage définies par les cantons ont été reprises telles quelles pour la première délimitation à l'échelle nationale.

L'objectif principal de la délimitation à l'échelle nationale était de délimiter les surfaces agricoles utiles exploitées de manière plus intensive et de préserver la zone d'estivage en tant que paysage cultivé traditionnel de grande valeur écologique.

Il s'agissait alors - comme aujourd'hui d'ailleurs - d'éviter que les surfaces utilisées pour l'économie alpestre, qui sont plus sensibles sur le plan écologique, soient exploitées de manière plus intensive du fait de l'augmentation massive des paiements directs sur les surfaces agricoles utiles, dans le cadre des étapes de la réforme de la politique agricole.

De plus, l'assouplissement proposé dans la motion entraînerait une inégalité de traitement dans toute la Suisse. Pour les nombreuses exploitations du Plateau qui sont également concernées par la revitalisation des eaux, il n'existe pas de zone d'estivage attenante.

L'auteur de la motion mentionne par ailleurs dans son développement que la demande d'assouplissement répond à un besoin important des cantons. Pourtant, à l'exception de votre canton, Monsieur le conseiller aux Etats Schmid Martin, aucun autre n'a à ce jour envoyé des signaux en ce sens au Conseil fédéral. Au contraire, devrait-on dire, puisque l'enquête menée par l'OFAG auprès des cantons en 2015 montre qu'une grande majorité d'entre eux soutient sans réserve la délimitation de la zone d'estivage sur la base de l'exploitation alpestre que l'on peut qualifier d'historico-traditionnelle.

Les cantons, donc, sont opposés à une redéfinition de la région d'estivage et des critères qui y sont relatifs.

En outre, il ne faut pas se le cacher, le Conseil fédéral s'attend à ce que des exigences additionnelles, et de plus grande envergure, soient formulées en cas de flexibilisation. Le principe de la surface traditionnellement affectée à l'économie alpestre serait alors abandonné de facto. Il faudra également prendre en compte la charge administrative additionnelle d'une telle adaptation.

Après l'examen et la pesée d'intérêts des différents aspects et effets de cette motion, le Conseil fédéral vous demande de la rejeter.