Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-06-02

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu: il nous reste quatre divergences et plusieurs points de convergence. Tout d'abord à l'article 15, concernant le tarif pour les écoles: cette modification, on l'a entendu, est issue d'initiatives parlementaires qui demandent de prévoir des rabais, notamment sur le prix des cartes journalières, pour les sorties scolaires, considérant que les tarifs des transports publics collectifs peuvent être trop élevés dans le contexte des sorties scolaires. Notre conseil avait voté en faveur d'un rabais conséquent et prévu que la Confédération prenne en charge le manque à gagner. Le Conseil des Etats accepte le principe du rabais, mais ne veut pas impliquer l'Etat fédéral. Le prix de la carte serait ainsi d'environ 15 francs, alors qu'il serait de 5 francs selon la version que l'on avait initialement proposée.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national vous appelle à vous rallier à la version du [PAGE 888] Conseil des Etats. Une minorité s'y oppose. Elle considère que la branche a déjà réduit, sous la pression des initiatives, le montant des cartes journalières proposées aux écoles. Mais, comme vous l'avez entendu d'autres orateurs, c'est un des points essentiels: nous vous invitons à ne pas créer une divergence supplémentaire et à suivre le ralliement de votre commission à la version du Conseil des Etats.

J'en viens à l'article 17a, concernant la plateforme numérique commune de distribution. Nous avions souhaité préciser que la loi sur les cartels ne s'applique pas à la distribution des tickets de transports publics. Le Conseil des Etats est contre cette dérogation. L'Office fédéral des transports a assuré que les tarifs des transports publics sont exclus de la loi sur les cartels, mais pas l'activité de la vente des billets, qui peut ressortir de tiers. Ces précisions faites, notre commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats, qui est aussi celle du Conseil fédéral, comme nous venons de l'entendre.

Parlons maintenant de la question de la mise au concours des prestations de tiers. A l'article 31abis alinéa 2, dans le calcul des indices, le Conseil des Etats a précisé les conditions permettant notamment de prendre en compte la topographie ou les variations saisonnières. Cette proposition a semblé juste à la plus grande partie de la commission, qui l'a approuvée.

A l'article 31aquater alinéa 1, nous avons la première divergence avec le Conseil des Etats. La Chambre haute précise, pour les prestations commandées par la Confédération et les cantons, qu'il ne suffit pas de dire que les conventions doivent être faites à l'avance, mais veut préciser que cela doit être fait "au plus tard six mois avant le changement d'horaire". Notre commission n'est pas favorable à cette formulation et a, à l'unanimité, suivi l'avis du Conseil fédéral, considérant que demander de le faire à l'avance suffit, sans qu'il faille préciser le timing.

A l'article 32g concernant les décisions d'adjudication, l'alinéa 2 précise les conditions à prendre en compte pour déterminer les meilleures offres - c'est là notre deuxième divergence. Le Conseil des Etats a précisé et amélioré la formulation que nous avions retenue au Conseil national en supprimant la prise en compte des recettes. Toutefois, notre commission s'offusque que l'impact environnemental soit pris en compte et préfère pondérer la disposition en parlant de durabilité.

A l'article 32l et 35 alinéa 3, nous vous invitons pour ces points de moindre importance à suivre le Conseil des Etats.

Il reste encore deux divergences, dont une liée à la comptabilité des entreprises. C'est un point extrêmement important, car je vous rappelle qu'un des buts de la révision de la loi, faisant suite à l'affaire Car postal, est de clarifier la question de l'attribution des bénéfices. A l'article 35a, le Conseil fédéral traite des bénéfices dans les entreprises de transports publics. Il ne peut pas y avoir de bénéfices planifiés.

A l'article 35a alinéa 1bis, dans l'imputation des coûts et des recettes, le Conseil des Etats a ajouté un alinéa 1bis et crée une exception pour les entreprises qui n'appartiennent que pour un tiers au maximum à des collectivités publiques. Il prévoit que ces entreprises puissent inclure des prestations au prix du marché. Selon le Conseil fédéral, cela modifierait l'affectation des bénéfices. De plus, ce n'est pas une bonne idée, car le système serait moins clair et serait à nouveau ambigu autour de la question de l'affectation des bénéfices.

Nous avons donc, à l'unanimité, décidé de biffer ce nouvel alinéa introduit par le Conseil des Etats et vous invitons à nous suivre sur ce point.

L'article 36 est consacré aux réserves. Le Conseil des Etats a amendé l'alinéa 1 pour le cas où les entreprises feraient des bénéfices. Le Conseil fédéral propose que les deux tiers des bénéfices soient réinvestis dans la réserve spéciale, l'entreprise pouvant décider elle-même de l'utilisation du dernier tiers. Le Conseil des Etats se contente d'affecter un tiers à la réserve; un tiers serait utilisable pour l'indemnisation de l'année suivant; le dernier tiers resterait à la libre disposition de l'entreprise.

A l'unanimité, la commission a soutenu la version du Conseil fédéral. D'une part, parce qu'il est essentiel dans cette révision de clarifier la question de l'utilisation des bénéfices; d'autre part, parce que cette proposition a été élaborée avec les partenaires et les cantons, soumise à consultation, approuvée, et qu'une pareille modification en fin de processus est jugée un peu cavalière.