Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

L'information est un enjeu démocratique absolument fondamental qui revêt une importance particulière lors des campagnes de votation. La population doit pouvoir se forger une opinion politique et pour cela elle doit pouvoir se fonder sur des informations factuellement correctes. Respecter ce devoir incombe évidemment au Conseil fédéral, lorsqu'il s'engage dans une campagne référendaire ou dans une campagne de votation de manière générale.

Ce postulat a été déposé à la suite de la campagne qui a précédé la votation sur la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, dans laquelle le Conseil fédéral s'est beaucoup impliqué pour amener la population à accepter de restreindre des libertés fondamentales. Le Conseil fédéral a essayé de justifier ce choix politique au nom de la sécurité et d'une menace terroriste.

Argumenter dans ce domaine confère un pouvoir d'autorité au Conseil fédéral, pour une raison simple: contrairement au commun des mortels, il a accès à des informations dont ne dispose pas toute la population. Il est à la tête du Service de renseignement de la Confédération. Le gouvernement est donc mieux à même de juger de la pertinence de cette menace. Avec des informations de ce type, il faut respecter la confiance que doit pouvoir avoir la population vis-à-vis de ses institutions, ce qui n'a pas été le cas avec cette campagne de votation.

La campagne a été menée avec deux arguments massue: premièrement celui affirmant que le droit en vigueur, notamment le code de procédure pénale, serait incapable de répondre à la menace terroriste; secondement celui affirmant que le dispositif proposé était respectueux des droits fondamentaux, des droits humains. Ces deux arguments sont factuels, puisqu'il ne s'agit pas d'opinions politiques, mais d'éléments juridiques. Le Conseil fédéral a passé sous silence le fait que des juristes respectables, notamment le rapporteur spécial de l'ONU, avaient pointé du doigt les atteintes que cette loi trop forte allait porter aux droits humains et avaient [PAGE 966] expliqué que la Suisse allait se mettre ainsi au ban des nations qui respectent les droits humains, à cause d'une définition beaucoup trop large de la notion de terrorisme. Ce n'est pas tous les jours que le rapporteur de l'ONU sur cette thématique prend des positions contre un pays comme la Suisse.

Le Conseil fédéral, pour appuyer encore sa démarche, est parvenu à instaurer un climat de crainte pour empêcher[NB]les citoyens de réfléchir posément. Durant la campagne - j'ai[NB]cité ces deux exemples dans le texte de mon postulat -, le Conseil fédéral a tenté d'illustrer son propos avec[NB]des[NB]exemples concrets. Il a prétendu qu'une menace terroriste avait pu être déjouée presque par hasard, à l'occasion d'une affaire de violence conjugale, ce qui est bien la preuve que le droit pénal était incapable de prévenir la menace terroriste.

Ce qui était faux, puisque le ministère public avait déjà ouvert une procédure judiciaire à l'encontre de cette personne et qu'il y avait des échanges de renseignements qui se faisaient dans le cadre du droit qui était alors en vigueur.

Dans son avis en réponse au postulat, le Conseil fédéral considère que le sujet est clos, dans la mesure où il existerait la possibilité de corriger un certain nombre de faits erronés. Je ne suis pas de cet avis. Je pense que la question est plus actuelle que jamais. Le Conseil fédéral s'apprête aujourd'hui à retoucher deux lois, la loi fédérale sur le renseignement et la loi sur les douanes, pour lesquelles on va certainement demander à la population - puisqu'il y aura très vraisemblablement référendum - d'accepter de rogner les droits fondamentaux, en plus de ce qui a déjà été fait avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil fédéral n'entend donc pas en rester là, et il est fondamental que la population puisse avoir des garanties quant à la qualité et à la vraisemblance de l'information qui lui est communiquée. Il est donc à mon avis plus que jamais nécessaire de pouvoir s'assurer que les mécanismes démocratiques fonctionnent.

Dans l'avis que le Conseil fédéral donne en réponse à mon postulat, il indique qu'il y a la possibilité de corriger ces erreurs lorsque le Conseil fédéral est d'accord. Mais que se passe-t-il lorsque le Conseil fédéral refuse de le faire? D'ordinaire, dans un Etat démocratique, on fait intervenir une tierce personne, la plupart du temps des magistrats du pouvoir judiciaire, mais, en Suisse, ce n'est pas possible puisque le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur des demandes qui seraient faites en lien avec la violation des droits politiques. Et, donc, mon postulat vise à ouvrir un débat, une réflexion, pour essayer de trouver les meilleures manières de pouvoir contester les informations erronées qui seraient diffusées à très large échelle par le Conseil fédéral, par le biais des brochures explicatives.

J'en appelle à vous, en vous demandant de faire bon accueil à mon postulat.