Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Le programme SRPA est un programme volontaire de paiements directs auquel les agriculteurs peuvent participer s'ils laissent régulièrement leurs animaux sortir en plein air. Ils sont indemnisés par des contributions dites SRPA - RAUS en allemand - pour une partie du travail supplémentaire qu'ils doivent fournir à cet effet. En ce qui concerne les ruminants, l'une des principales dispositions SRPA consiste à laisser les animaux sortir au pâturage 26 fois par mois de mai à octobre. De novembre à avril, les animaux doivent pouvoir sortir dans une aire d'exercice treize fois par mois.

Je crois qu'il faut refaire un peu l'histoire. Une ancienne réglementation était valable jusqu'en 2006, en vertu de laquelle les animaux de rente consommant des fourrages grossiers devaient avoir droit à 26 jours de sortie pendant la période de végétation. On a remplacé en 2008 cette réglementation de 2006 par la réglementation actuelle qui prévoit des dates fixes, de mai à octobre. Pourquoi a-t-on fait cela? Le terme "période de végétation" a été interprété de différentes manière par les cantons à l'époque, ce qui a amené à des incertitudes juridiques et à un traitement inégal entre les agriculteurs. L'interprétation peu claire de la période de végétation a aussi été critiquée dans des décisions sur recours. C'est pourquoi, à la suite d'une procédure de consultation publique, cette période a été uniformisée dans toute la Suisse avec un minimum de 26 jours de sortie par mois. Elle commence donc pour toutes les exploitations le 1er mai et se termine le 31 octobre. Naturellement, pour les agriculteurs qui ne peuvent pas laisser leurs animaux aller au pâturage en mai en raison de l'état de la végétation, la possibilité a été créée de remplacer les jours de sortie au pâturage par des sorties dans une aire d'exercice. Voilà pour l'historique. Il est bien clair qu'il existe des endroits en Suisse où l'herbe des pâturages n'a pas encore poussé suffisamment pour permettre ces sorties au pâturage au début du mois de mai.

C'est pour cette raison qu'il existe depuis longtemps une règle selon laquelle, au printemps, dans les zones où la végétation ne permet pas encore le pâturage en raison des conditions locales, on remplace les sorties au pâturage par des sorties dans l'aire d'exercice.

Ces exceptions représentent une solution administrativement simple, facile à mettre en oeuvre, ce qui permet d'apporter des réponses adaptées à la situation de chaque exploitation. Pour les quelques exploitations qui, par manque de place, ne peuvent pas organiser les sorties dans l'aire d'exercice pendant les 26 jours prescrits, le canton peut délivrer des autorisations spéciales.

La proposition de l'auteur de la motion réduirait le bien-être des animaux, puisqu'elle n'exige que 13 sorties en plein air par mois au lieu de 26, entre mai et octobre. C'est l'essence même du programme qui serait remise en cause, à savoir l'octroi d'une plus grande liberté de mouvement. En outre, [PAGE 419] la réglementation demandée provoquerait une hausse des charges administratives en lien avec l'exécution - complexité des enregistrements, contrôles - par rapport à la solution que je viens de vous décrire, c'est-à-dire la solution actuelle. Donc, cette proposition est en contradiction avec le mandat que votre conseil et le Parlement demandent constamment, à savoir la réduction de la charge administrative dans l'agriculture.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion.