Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Vous vous penchez ce matin sur un projet important. On sait que la réglementation en vigueur pour la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo est très fragmentée, très hétérogène. La plupart des cantons ont renoncé à réglementer ces sujets, et là où des points ont été réglés, ils ne l'ont souvent été que partiellement. Il existe donc, en général, des différences très grandes d'un canton à l'autre.

On a vu aussi que les efforts d'autorégulation de certaines branches ont donné quelques fruits, mais les mesures adoptées ne sont pas contraignantes pour tous les acteurs du marché et ne sont que partielles. Nous avons donc affaire à une situation qui est globalement peu satisfaisante et dans laquelle il y a des lacunes à combler. C'est ce que nous avons essayé de faire en développant cette réglementation avec la participation des acteurs concernés.

Ce projet de loi vise à protéger les mineurs de films et de jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. On pense notamment ici aux scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. C'est ce qui est visé avec ce projet, en indiquant aussi clairement que la loi ne s'appliquerait qu'aux activités économiques. Donc, sont exclus du champ d'application de la loi, par exemple, les échanges de films ou de jeux vidéo entre particuliers. Sont exclues également les soirées cinéma dans un club de jeunes ou les bibliothèques, par exemple.

Ce que je souhaite encore porter à votre attention, c'est que l'objectif est d'améliorer la situation actuelle, qui est insatisfaisante, en apportant une égalité de traitement entre les fournisseurs, y compris d'ailleurs pour les services de plateforme et les services à la demande. Voilà pour l'introduction. [PAGE 422]

Ensuite, il faut examiner comment le faire, puisque je dis qu'on le fait ou qu'on a essayé de le faire avec la branche. Eh bien, le principe fondamental retenu par le Conseil fédéral est celui d'une approche de corégulation. Cette approche de corégulation est quelque chose d'intéressant à développer, avec la participation des acteurs, mais ce n'est pas non plus tout simple à développer. Cela signifie que le projet prévoit que les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo élaborent eux-mêmes une réglementation en matière de protection pour ces deux secteurs - ceux du film et du jeu vidéo - et que, lorsque les réglementations remplissent les exigences fixées par la loi, les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo déposent une demande au Conseil fédéral de force obligatoire. Cela a comme avantage que, ensuite, cette régulation proposée par les branches s'applique à l'ensemble des acteurs, y compris ceux qui ne seraient pas membres des organisations. C'est le but de la déclaration de force obligatoire. Je précise - c'était aussi dans le projet - que, évidemment, si aucune réglementation de protection des mineurs n'était déclarée de force obligatoire dans un certain délai, il appartiendrait alors ensuite, de manière subsidiaire, au Conseil fédéral d'édicter les prescriptions nécessaires.

Je peux passer rapidement sur les autres éléments.

Ce projet a été soumis à une consultation qui a donné des résultats, je crois, globalement positifs. Ce projet a reçu un accueil favorable, et a été approuvé dans ses orientations et ses objectifs principaux.

Je dois vous dire également, en ce qui concerne les conséquences financières, qu'elles ne seront vraisemblablement pas très élevées. On s'attend à ce que ce projet occasionne des charges plus importantes pour les acteurs du marché que pour les autorités. Ces dépenses supplémentaires sont estimées à environ 950[NB]000 francs par an. C'est vraiment très peu si on regarde à quoi on a affaire. A cela s'ajouteraient des frais initiaux uniques d'environ 1 million de francs. Ce sont vraiment des conséquences financières qui sont très limitées, pour un projet qui doit nous permettre d'améliorer la situation actuelle, jugée non satisfaisante.

C'est avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.