Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-08

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article[NB]8, un principe est fixé à l'alinéa 1. La manière dont cet article est rédigé, que ce soit d'ailleurs en français ou en allemand, ne fait pas une immense différence. On a l'impression que c'est un peu plus clair de dire: "afin que les mineurs n'aient pas accès aux contenus pour lesquels ils n'ont pas l'âge requis." On se demande quelle serait la différence avec la formulation "soient protégés des contenus non adaptés à leur âge." Le meilleur moyen de les protéger des contenus non adaptés à leur âge, c'est de leur en empêcher l'accès. Cela revient au même, et on n'arrive pas à répondre à la question posée sur la base de ce seul alinéa.

Pour avoir une réponse à la question posée, il faut lire l'alinéa 2. L'alinéa 2 précise quelles sont les exigences minimales que l'on peut envisager de mettre en place pour garantir cette protection ou ce non-accès à des contenus non adaptés, parmi lesquelles la création et l'exploitation d'un système de contrôle de l'âge intervenant avant la première utilisation du service. Là, il s'agirait de faire en sorte, par exemple si une personne n'avait pas l'âge requis pour avoir accès à des services, parce qu'ils pourraient donner accès à des contenus non appropriés, que l'on puisse vérifier l'âge et empêcher l'accès. Cela se fait de la même manière dans d'autres domaines, par exemple pour les loteries en ligne ou la vente de cigarettes en ligne. Il faut aussi prouver que l'âge minimal est atteint pour y avoir accès.

Le deuxième élément, c'est la mise à disposition d'un système de contrôle parental qui permette, dans le cadre de la famille, pour celles et ceux qui le souhaitent - c'est à l'autorité parentale d'en décider - d'avoir un système à utiliser pour limiter l'accès lorsque cela paraît adéquat.

L'exemple que citait M. Noser, si j'ai bien compris, est de dire qu'un mineur peut se servir du passeport et de la carte de crédit de ses parents. Alors dans ce cas, il est clair qu'il n'y a pas de contrôle, évidemment. Mais là, on part de l'idée qu'il y a quand même un comportement qui est un peu discutable. Avec ce comportement, vous pouvez faire beaucoup de choses: acheter des films pornographiques en ligne, acheter des cigarettes ou jouer à la loterie, ce qui ne sont pas, en principe, des choses qui sont prévues pour les jeunes. Mais naturellement, en utilisant la carte de crédit et le passeport ou la carte d'identité de ses parents, on peut faire beaucoup de choses.

Ce n'est pas ce qui est visé ici. Il n'en reste pas moins que cet alinéa 1 - avec l'alinéa 2 - clarifie la situation. Nous avons une préférence pour la solution du Conseil fédéral, parce qu'elle a le mérite de la clarté. Mais, honnêtement, la solution de la majorité ne pose pas de problème particulier puisque l'on entend bien que son contenu est détaillé à l'alinéa 2.