Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-06-08

Wortprotokoll

Avec le présent objet, nous abordons le sujet très significatif de l'impact de la numérisation mondialisée sur les acteurs économiques locaux, quant à la validité du cadre légal en vigueur au regard du nouveau contexte de prestations fournies par des plateformes en ligne.

Toutes les start-up de services en ligne ont clairement pour but, au début en tout cas, de valoriser de manière importante l'activité des petits acteurs économiques locaux et de faciliter l'accès des consommatrices et consommateurs concernés à un bien ou à un service. Toutefois, force est de constater que le succès d'une plateforme en ligne la transforme souvent en acteur monopolistique avec ambition d'imposer le plus largement possible sur le marché son modèle d'affaires, en marginalisant les législations nationales par des conditions générales contractuelles non négociables auxquelles elles soumettent de manière unilatérale les acteurs économiques locaux. Cela touche tous les secteurs, à titre d'exemples, les services de taxi, d'achats en ligne ou de livraison et bien évidemment, le secteur de l'hébergement que nous abordons.

Aujourd'hui, les hôtels, pensions et autres types d'hébergement, pour atteindre la clientèle suisse, européenne, ou celle disséminée à travers le monde, et suivre dans un marché touristique mondialisé extrêmement concurrentiel, sont obligés de passer par ces plateformes de diffusion de leur offre sur Internet. Lors de la conclusion du contrat, cette situation pousse les établissements à accepter des conditions générales léonines qui réduisent fortement leur marge de manoeuvre commerciale et l'optimisation de leur offre.

Au regard de cette situation problématique pour les établissements hôteliers suisses, notre collègue Pirmin Bischof déposait en 2016 la motion 16.3902, "Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais".

Contestée par le Conseil fédéral, la motion a été adoptée par les deux chambres en 2017. La modification de la loi sur la concurrence déloyale que nous traitons concrétise cette motion.

Le projet de modification de la loi contre la concurrence déloyale présenté par le Conseil fédéral, largement soutenu en consultation, vise à introduire un nouvel article 8a destiné à considérer comme déloyales, et donc nulles, les clauses des conditions générales proposées par les plateformes en ligne dans le secteur de l'hébergement restreignant la liberté de fixation des prix par les établissements par le biais de limitations tarifaires. Il faut rappeler qu'il y a différents types de clauses limitant la liberté tarifaire. D'une part, les clauses de liberté tarifaire au sens strict, qui interdisent à l'établissement hôtelier d'offrir sur son propre site internet des chambres ou des logements à un prix inférieur à celui proposé sur la plateforme en ligne, et celles obligeant l'établissement hôtelier à ne pas proposer sur d'autres canaux de distribution des prix[NB]inférieurs à ceux proposés sur la plateforme de réservation.

D'autre part, il y a les clauses de parité de disponibilité et les clauses de parité de conditions de réservation. Ces clauses sont construites sur le même modèle que les clauses tarifaires et imposent d'autres types de restrictions, avec un impact sur le prix, l'optimisation de l'offre de l'établissement et, en fin de compte, le revenu de la petite entreprise locale. Le projet initial du Conseil fédéral ne visait explicitement que les clauses de parité tarifaire. Toutefois, le Conseil national qui a traité l'objet comme premier conseil a étendu la liste des clauses de parité relevant des pratiques concurrentielles déloyales en mentionnant expressément à l'article 8a également les clauses de parité de disponibilité et de parité de conditions de réservation. Le Conseil national a accepté le projet modifié, par 100 voix contre 70 et 13 abstentions.

Votre Commission des affaires juridiques a traité cet objet le 28 mars dernier. Elle est entrée en matière. Toutefois, lors de ses travaux, la commission s'est posée la question de savoir s'il y avait réellement nécessité de procéder à une modification de la loi ou si la loi sur les cartels et sa mise en oeuvre pouvait suffire pour mettre fin de manière générale aux agissements contraires à la liberté commerciale des plateformes en ligne en position monopolistique.

La majorité a estimé que l'on pouvait certainement atteindre le but de l'interdiction des clauses abusives restreignant la fixation des prix par les établissements d'hébergement tant par le biais d'une modification de la loi, comme proposé par le Conseil fédéral, que par le biais de la jurisprudence, comme c'est le cas en Allemagne. Toutefois, la majorité de la commission a clairement estimé que, dans le contexte politique actuel, renoncer à légiférer serait interprété comme une tolérance de pratiques commerciales dommageables des plateformes en ligne. Au surplus, il y a une certaine urgence à agir. En effet, tous les pays limitrophes - France, Italie, Allemagne et Autriche -, mais aussi les pays touristiques européens plus lointains comme le Portugal, ont interdit ces clauses léonines de parité. Dès lors, ne pas interdire rapidement ces clauses reviendrait à désavantager les établissements d'hébergement suisses face à leurs concurrents des pays voisins.

Il y a un élément important qu'il faut souligner, dans la perspective des consommatrices et consommateurs, dès lors que l'expérience des pays voisins montre justement qu'avec [PAGE 414] l'interdiction des clauses de parité, les prix des hébergements sur les sites Internet des hôtels ont baissé.

Après avoir approuvé la liste à l'article 8a telle que définie par le Conseil national, notre commission a approuvé le projet par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Peut-être un point encore que j'aimerais souligner: cette proposition de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale est purement civile et n'a pas de dimension pénale. Cette question a été débattue au Conseil national, mais la majorité du Conseil national a écarté une proposition dans ce sens, en suivant le Conseil fédéral. Dans notre commission, cette question n'a pas du tout été discutée et, donc, c'est seulement la dimension civile de la proposition qui est retenue.

Je vous invite donc à suivre votre commission en entrant en matière et en acceptant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale proposée.