Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

La motion de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil vise à élargir le périmètre de promotion financière de la Société suisse de crédit hôtelier aux entreprises familiales ou individuelles de l'hôtellerie dans les grandes villes, telles que, par exemple, Zurich ou Genève.

Au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter cette motion, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les études menées par des experts mandatés par le SECO montrent qu'il n'y a pas de lacune de financement dans les grandes villes. Le recul actuel est temporaire.

Deuxièmement, les défis des grandes villes ne sont absolument pas comparables à ceux des régions rurales ou de montagne, qui dépendent beaucoup plus du tourisme et des saisons.

Troisièmement, différencier les hôtels par type de propriétaire, cela va inévitablement poser des problèmes de délimitation et créer une inégalité et des distorsions de concurrence que la Confédération ne peut en tout cas pas encourager.

Quatrièmement, l'hôtellerie, dans les grandes villes, a pu largement compter sur les mesures Covid et elle bénéficie fortement du programme de relance pour le tourisme suisse durant les années 2022 à 2026. Enfin, soutenir la redynamisation du tourisme urbain est l'une des priorités fixées dans la nouvelle stratégie touristique de la Confédération. Permettez-moi de détailler ces arguments.

Selon la CER-N, l'hôtellerie urbaine serait confrontée aux mêmes défis que les établissements d'hébergement dans les régions rurales et de montagne. Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. Les travaux de fond effectués par le SECO n'ont pas montré de lacune dans le financement des investissements dans le secteur de l'hébergement en milieu urbain. Les conditions-cadres dans les grandes villes sont de manière générale très attrayantes, notamment en ce qui concerne le marché immobilier, le tourisme à l'année, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives à moyen et long terme. Il est donc légitime de supposer qu'un éventuel recul de la capacité d'investissement dans l'hôtellerie en milieu urbain, du fait du coronavirus, est de nature temporaire. [PAGE 1065]

La capacité d'investissement à moyen et à long terme n'est pas remise en cause. C'est pourquoi le Conseil fédéral est également d'avis que le périmètre de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) ne devrait pas être étendu aux grandes villes.

Pour l'inclusion dans le périmètre, les critères suivants s'appliquent: la cohérence des espaces partiels, c'est-à-dire pas de communes individuelles; la preuve par les cantons d'une saisonnalité marquée de la demande touristique; la preuve d'une intensité touristique élevée.

Certes, l'intensité touristique a augmenté dans les villes. Celles-ci sont aussi affectées par une certaine saisonnalité. Mais cela n'a absolument rien à voir et rien de comparable avec ce qui se passe dans les régions rurales et les régions de montagne. L'intensité touristique mesurée en nombre de nuitées par rapport à la population résidente est quasiment deux fois plus forte à l'intérieur du périmètre de la SCH qu'en dehors. Cela démontre que le tourisme est un secteur économique clé dans le périmètre de promotion. Dans les villes, l'importance du tourisme dans l'économie globale est plus faible et de nombreuses possibilités d'emplois alternatifs existent. En outre, la saisonnalité est plus d'une fois et demi plus importante à l'intérieur du périmètre de la SCH qu'en dehors. Et même si elle existe, la saisonnalité reste nettement moins marquée dans les grandes villes. Le chiffre d'affaires des entreprises urbaines est donc réparti de manière nettement plus régulière sur toute l'année.

C'est précisément cette saisonnalité qui constitue un obstacle majeur aux investissements dans le secteur de l'hébergement, comme le montrent les études mandatées par le SECO ainsi qu'un rapport de l'OCDE.

Enfin, la délimitation de la promotion aux établissements d'hébergement individuel et aux hôtels familiaux dans les grandes villes pose problème. Ces termes soulèvent des questions de définition et de délimitation. En outre, aujourd'hui, la SCH exerce ses activités de financement indépendamment de la propriété des établissements d'hébergement. Ainsi, les entreprises gérées par leur propriétaire, les entreprises louées, les chaînes d'hôtel avec un modèle de franchise, etc. sont encouragées par la SCH.

Cette approche ne devrait pas être remise en cause. Toute exclusion d'établissement serait fortement discriminatoire, entraînerait des distorsions de concurrence et porterait atteinte aux structures mêmes du secteur. La Confédération ne peut et ne doit pas encourager cela.

Pour toutes ces raisons, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter cette motion.