Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-06-09

Wortprotokoll

Je vous remercie, Madame la présidente.

Le Conseil fédéral en a aussi parlé pour ce qui concerne l'article 2 alinéa 2ter. On arrive à une dénaturation complète de ce qu'est une sanction puisqu'on veut l'étendre à des personnes physiques, que l'on aurait punies avant même de les juger pour des crimes - c'est ce que dit le texte -, alors que les crimes sont du ressort des tribunaux et non pas de tribunaux politiques, que les sanctions pour des crimes sont prévues dans des lois internationales et non pas dans des décisions de nature politique. Tout ce débat a déjà eu lieu. Malheureusement, une majorité d'entre vous a considéré la proposition de M. Molina comme recevable, sous la forme d'une initiative parlementaire, alors qu'elle est déjà inscrite ici sous la forme d'une proposition de la majorité de la commission, proposition que je vous demanderai de rejeter en suivant ma minorité.

Je crois qu'on est au bout des minorités que je dois défendre. Je vous remercie de suivre mes avis.