Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-06-09

Wortprotokoll

En ce qui concerne le "Hauptproblem" relevé par un canton dans la consultation, mais qui n'en est pas un pour l'ensemble des autres cantons, j'aimerais rappeler dans quelle situation on se trouve.

On offre aux cantons une flexibilité nouvelle, des exceptions nouvelles. Cela a d'ailleurs été critiqué par plusieurs organisations dans le cadre de la consultation, parce que cette flexibilité nouvelle remet en partie en question le principe de la séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles. Mais on veut faire ce pas, et je pense que c'est une bonne chose pour mieux prendre en compte la spécificité des différentes régions et pour offrir une flexibilité aux cantons dans le cadre d'un projet global, qui comporte une compensation.

Ce qui change ici, ce n'est pas la question de la possibilité de faire ou non ces transformations - de transformer des mayens en logements, par exemple, dans le respect évidemment des dispositions sur les résidences secondaires; ce qui change, ce n'est pas ça puisque c'est déjà possible selon l'alinéa 1. La différence entre l'alinéa 1 et l'alinéa 1bis n'est pas une différence de fond. Il est écrit à l'alinéa 1bis qu'il faut respecter "les mêmes principes" qu'à l'alinéa 1. On ne change donc rien sur le fond; c'est possible de faire ces transformations.

Par rapport à la préoccupation en lien avec le Tribunal fédéral, je pense que le débat qu'on est en train de mener ici clarifie de manière absolument évidente que dans l'alinéa 1 sont aussi compris les changements d'affectation. Je le dis ici, et je suis aussi prête à m'engager pour que ce soit le [PAGE 469] cas. Cela a été démontré en commission avec des exemples de l'administration. Par contre, ce qui change, c'est la procédure: on ne passe plus par un plan directeur, mais par des directives cantonales. On change donc de niveau: on passe par une procédure politique avec des décisions politiques et d'ensemble qui garantissent aussi les éléments de compensation, avec des directives cantonales qui n'ont même pas besoin d'être mentionnées - elles peuvent être mentionnées, en passant, dans le plan directeur. Là, on change complètement d'approche; c'est là où, effectivement, il y a un glissement qui peut être problématique pour atteindre notre but. On a décidé de se fixer un but, un objectif; on l'a voté. Ce but, c'est la stabilisation. Maintenant, il faut qu'on soit conséquent dans la mise en oeuvre.

C'est pour cela que je vous invite à rester sur la position des cantons qui a encore été rappelée par la lettre des ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire, mais aussi de l'agriculture: on en reste à ce principe et à cet instrument éprouvé de la planification par les plans directeurs pour mettre en place cette approche territoriale et ne pas créer de contournement possible. Sur le fond, de nouveau, c'est possible de faire ces transformations selon l'alinéa 1. On est tout à fait prêt à les soutenir.