Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller national Töngi, c'est précisément le point que le groupe de travail interdépartemental nommé par le Conseil fédéral est en train d'approfondir. Il examine d'une part les mesures, et d'autre part la manière et le délai nécessaire, le cas échéant, pour leur mise en vigueur, s'il s'agit de modifications par exemple d'ordonnances, de directives ou de lois.