Gapany Johanna · Ständerat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Notre débat continue et se focalise sur la dernière divergence avec le Conseil national sur le supplément Ib au budget 2022. Rappelons que votre commission proposait initialement, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de faire passer le nombre de doses de vaccins à commander pour l'année 2022 de 33 millions à 20 millions. Les raisons de cette proposition avaient été largement exposées. Cette proposition de réduire le nombre de doses ne visait pas à remettre en cause le choix de la vaccination comme solution pour lutter contre la pandémie, mais bien à tenir compte des évolutions dans le domaine et à éviter un gaspillage des doses acquises. En termes financiers, selon le calcul de l'auteur de la proposition, une réduction à 20 millions de doses revenait à passer de 314 millions de francs à 68 millions pour le crédit budgétaire 2022, et de 780 millions à 300 millions pour le crédit d'engagement.

Cette proposition a pris une toute autre ampleur. Pour mémoire, c'était la première fois que notre commission proposait de réduire le montant accordé par rapport à la demande du Conseil fédéral en matière de vaccins. Cette première fois a laissé émerger un problème au niveau de la conclusion des contrats, un problème qui m'a été communiqué moins de deux jours avant notre premier débat au conseil. Ce court délai a rendu impossible une nouvelle discussion en Commission des finances avant le débat au conseil. La transparence a été de mise et je vous ai informés de ce fait au conseil, en précisant d'ailleurs que voter pour la proposition de la majorité créerait donc une divergence avec le Conseil national et nous donnerait l'occasion de traiter à nouveau cet objet en Commission des finances. Cela nous permettait, d'une part, de reprendre cette question en profondeur, et d'autre part, de demander des compléments nécessaires pour comprendre quels étaient les montants engagés, ce qui n'était pas clair au moment de l'information que j'ai reçue.

On savait que le problème se situait dans les clauses qui auraient dû être intégrées au contrat pour permettre au Conseil fédéral de se retirer au cas où le Parlement n'accordait pas le montant qui avait été demandé. Par contre, le montant en jeu et les conséquences de cette erreur n'étaient pas claires à ce moment.

Cette situation assez peu confortable, il faut l'admettre, a amené le chef du DFI à lancer une enquête administrative interne, avec deux questions principales: [PAGE 479]

1.[NB]Est-ce que toutes les acquisitions de vaccins étaient financées par des crédits votés par le Parlement?

2.[NB]Est-ce que les contrats stipulaient le droit de réserve du Parlement?

Les réponses à ces questions ne peuvent être données immédiatement, vous vous en doutez. Les conclusions de cette enquête interne devraient livrées à la fin de l'été.

Entre-temps, évidemment, il nous fallait des compléments d'information, puisque nous devons prendre une décision durant la présente session sur ce supplément au budget et que, dans ce but, il nous faut autant d'informations que possible. Des collaborateurs du DFI ont rédigé un premier rapport qui nous a permis d'avancer dans le débat, de comprendre la composition des montants, les doses commandées, les options conclues sur des doses supplémentaires et de distinguer les différentes années. Alors, ce premier rapport ne permet pas de tout savoir, surtout pas sur les clauses de réserve. Mais l'on en sait déjà plus. J'ouvre une courte parenthèse sur un point particulier. Puisqu'on parle des clauses de réserve, la note qui nous a été remise confirme que si un contrat doit être conclu avant l'autorisation du crédit d'engagement par le Parlement, le contrat doit alors comporter une réserve relative à cette autorisation. Si le contrat est conclu alors que le crédit d'engagement correspondant a déjà été autorisé, mais pas le crédit budgétaire, le contrat doit aussi prévoir une réserve à ce sujet. C'est cette réserve qui devait être intégrée au contrat pour les vaccins. Il en va ici du respect du principe fondamental de souveraineté du Parlement en matière budgétaire. Si la réserve ne pouvait pas être intégrée, le Parlement aurait alors dû au moins être informé.

A ce stade on doit constater que cette réserve a manqué, pour certains contrats en tout cas, et que le Parlement n'en a pas été informé. Je ferme donc la parenthèse et passe directement au crédit d'engagement.

Il faut d'abord savoir que le crédit d'engagement nécessaire pour des doses acquises en 2020 n'avait initialement pas été prévu, c'était un oubli; il se monte à 319 millions de francs. Donc, le montant de 780 millions de francs de crédit d'engagement se compose en fait des 319 millions de francs pour les contrats d'acquisition de vaccins pour 2020, auxquels s'ajoutent les 461 millions de francs pour les contrats d'acquisition de vaccins pour 2023. Dès lors, si, et comme on l'avait décidé initialement, on coupe dans le crédit d'engagement, le Conseil fédéral se retrouverait avec un manque de ressources pour s'engager et devrait renégocier des contrats pour les vaccins 2023.

Concernant le crédit budgétaire 2022, le Conseil fédéral a révisé ses besoins à la baisse suite à nouvelle estimation des coûts. Ce nouveau calcul a permis de chiffrer le montant nécessaire à 234 millions de francs au lieu des 314 millions de francs qui avaient été initialement demandés. Les 234 millions de francs correspondent en fait aux 314 millions de francs initiaux sans la réserve pour la fluctuation des taux de change et avec une diminution des frais de réservation, des frais de conditionnement et des frais de logistique qui équivalent à 172 millions de francs pour les acquisitions 2022 et à 62 millions de francs de réservation pour 2023.

Les séances supplémentaires nous ont permis en fait d'obtenir des informations nécessaires sur la stratégie de vaccination et la stratégie d'acquisition des vaccins. Je donne ces informations parce qu'elles me semblent nécessaires pour situer la stratégie du Conseil fédéral relative à la quantité demandée, puisque c'est cette quantité qui a fait l'objet des premières propositions.

C'est en fait une stratégie de redondance qui a été adoptée par le Conseil fédéral pour garantir l'accès au bon vaccin, au bon moment, pour toute la population. Pour 2022, le Conseil fédéral a signé des contrats principalement auprès de deux fabricants, tout comme pour 2023, afin de garantir que la Suisse soit approvisionnée aussi en cas de problème de livraison.

Le Conseil fédéral a donc commandé respectivement 11 et 7 millions de doses avec des options de 7 millions de doses auprès de chaque fournisseur et de 1 million de doses auprès d'un troisième fournisseur. C'est compliqué. Cela nous amène alors à un total de 33 millions de doses pour l'année 2022. Pour l'année 2023, c'est 28 millions de doses si on tient compte aussi des options. Selon le Conseil fédéral, cette politique de redondance devrait en fait permettre d'avoir toujours accès au vaccin le plus récent.

Les informations qui nous ont été livrées étaient plus complètes que lors de la première séance de commission; le nombre de pages aussi. La stratégie du Conseil fédéral a pu être mieux comprise. Une stratégie qui a encore été clarifiée à notre dernière séance, jeudi dernier, lorsqu'on a pu échanger avec le conseiller fédéral en charge du dossier, soit le vice-président de la Confédération.

Aujourd'hui, on se situe à ce point. Le Conseil national qui avait initialement accepté le montant demandé par le Conseil fédéral a maintenu son cap: il a accepté cette fois-ci le montant corrigé par le Conseil fédéral, donc de 234,3 millions de francs pour le crédit budgétaire, et il a maintenu le crédit d'engagement à 780 millions de francs. Quant à votre commission, elle vous propose, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de vous rallier au Conseil national et donc de soutenir la demande du Conseil fédéral avec le montant corrigé.

Pourquoi cette proposition? D'abord parce que les informations apportées par le Conseil fédéral au sujet de la stratégie de vaccination, de l'échelonnement des livraisons, des commandes et des options nécessaires pour obtenir la dernière version du vaccin qui nous permettra de faire face au variant Omicron étaient relativement complètes et portaient sur les doses déjà utilisées en 2020 et 2021. Avec toutes ces informations et davantage de détails que lors de la première séance, il a semblé à la majorité de la commission cohérent de proposer d'accepter l'achat de 33 millions de doses pour 2022 et de donner les moyens au Conseil fédéral pour négocier les achats pour 2023.

Toutefois, il y a une minorité, je l'ai dit, car cette décision a été prise à 5 voix contre 4 et 1 abstention. Une proposition de minorité a été déposée pour réduire non pas le crédit budgétaire, mais le crédit d'engagement. Le porte-parole de la minorité vous présentera ses arguments.

Ce débat ne clôt toutefois pas la question de l'erreur relative aux contrats. Notre commission a demandé à être informée officiellement des conclusions de l'enquête administrative interne ouverte une fois qu'elle sera terminée, c'est-à-dire à la fin de l'été 2022.