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Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-06-13

Mahaim Raphaël · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2022-06-13

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez à juste titre fait la distinction entre les activités typiques de l'avocat et les activités atypiques, quand un avocat agit à titre fiduciaire. Qu'en est-il dans le domaine du conseil, qui est en quelque sorte une situation intermédiaire entre les activités typiques et les activités atypiques? Lorsqu'il s'agit de conseil, un avocat est-il soumis à l'obligation de déclaration, notamment pour ce qui concerne la crise ukrainienne?