Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-06-13

Wortprotokoll

Réunie le 28 mars 2022, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a procédé à l'examen préalable des six motions en discussion. Elles ont été déposées au Conseil national par les six groupes qui le composent le 10 mars 2021, soit exactement trois jours après le rejet en votation populaire, par 65 pour cent des citoyennes et des citoyens, de la loi fédérale sur les services d'identification électronique.

Ces six motions, acceptées par le Conseil national par 145 voix contre 39 et 7 abstentions, chargent le Conseil fédéral de mettre en place un système géré par l'Etat qui permette de prouver son identité en ligne, de la même manière que la carte d'identité et le passeport permettent de le faire dans le monde réel.

Pour ce faire, la motion précise certains principes, à savoir la prise en compte de la protection de la vie privée dès la conception du produit - ce qu'il est convenu d'appeler le "privacy by design" -, et la collecte minimale et décentralisée des données. Enfin, les motions précisent que si la solution pourra s'appuyer sur des produits et services développés par le secteur privé, l'octroi des identités électroniques et l'exploitation du système devront être assurés par des services publics spécialisés.

Il convient de relever que les analyses du vote populaire du 7 mars 2021 ne laissent pas beaucoup de marge de manoeuvre politique dès lors qu'elles ont montré que les citoyennes et les citoyens, par leur vote, n'ont pas du tout refusé par principe la digitalisation et l'introduction d'une identité électronique, mais ont rejeté l'idée d'une délégation au secteur privé de la tâche régalienne d'établir et d'octroyer la preuve de l'identité. Comme pour la carte d'identité et le passeport, c'est à l'Etat qu'il incombe d'agir aussi en matière d'identité électronique.

Au surplus, les citoyennes et les citoyens ont exprimé leur volonté d'une forte et solide protection de la sphère privée; c'était même un argument central du rejet de la loi par le peuple.

Votre commission partage cette analyse et estime essentiel que notre conseil aussi confirme par l'adoption des motions le cadre de la nouvelle législation, que tous les milieux appellent de leurs voeux. Elle espère qu'un projet sera rapidement présenté au Parlement par le Conseil fédéral.

A ce propos, il convient de relever que le Conseil fédéral et le Département fédéral de justice et police (DFJP) ont agi avec célérité depuis la votation populaire du 7 mars 2021. Une première consultation sur les orientations générales de la nouvelle loi a eu lieu à l'automne 2021, et le Conseil fédéral a fixé le cadre de celle-ci le 17 décembre 2021 en chargeant le DFJP de rédiger la nouvelle loi. Les travaux sont pratiquement terminés et la consultation sur l'avant-projet de loi sera ouverte ces prochains jours, avant la pause estivale.

Au vu de ces considérations, la Commission des affaires juridiques, sans opposition, vous demande donc d'approuver les six motions comme acte politique.