Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Dans sa séance plénière de mai 2022, en présence de la présidente et du secrétaire général du Tribunal fédéral, la Commission de gestion a pris connaissance et étudié le rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 2021. La sous-commission de gestion Tribunaux/MPC l'avait précédemment fait lors de sa séance du 6 avril 2022 à Lausanne en présence de la présidente et de divers autres responsables. Pour mémoire, l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral, l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral exerce quant à lui la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

En 2021, les diverses cours du Tribunal fédéral ont traité 7509 dossiers; en 2020, 7866 le furent. Tandis que 7881 nouvelles affaires ont été introduites en 2021, 8027 le furent en 2020, soit un niveau toujours particulièrement élevé. Le Tribunal fédéral souligne que ce nombre d'affaires est beaucoup plus important que ce qui avait été anticipé lors de la discussion sur la loi qui régit son travail, à savoir la loi sur le Tribunal fédéral.

Afin d'y faire face au mieux, le Tribunal fédéral a poursuivi la réorganisation des cours engagée en 2020. Le but est d'atteindre une charge de travail plus équilibrée. Il a ainsi été décidé de transférer le droit fiscal d'une cour de Lausanne à Lucerne; la cour concernée de Lucerne disposant de quatre membres, le nombre de postes doit encore être porté à cinq juges. Les mesures prises n'ont pas permis d'atteindre les objectifs et, comme cela a déjà été annoncé ces dernières années, le Tribunal fédéral a adressé une requête à notre Parlement, afin que le nombre de postes de juges soit porté de 38 à 40. L'objectif est de pouvoir réaliser le modèle de huit cours, comptant chacune cinq membres.

D'autre part, votre commission a pu constater que les mesures prises à la suite des incidents survenus au sein du Tribunal pénal fédéral ont commencé à porter leurs fruits et que la situation s'est améliorée. La Commission de gestion, plus particulièrement la sous-commission concernée, demeure attentive à ce point.

Je vous livre quelques informations complémentaires sur les cours. La cour de droit pénal a traité 759 affaires, alors que 833 nouvelles affaires ont été introduites. Le Tribunal administratif fédéral a tranché 5976 affaires et 5704 ont été déposées. Le Tribunal fédéral des brevets a finalisé 22 affaires, alors que 27 nouvelles affaires ont été enregistrées.

Je ne saurais terminer ce bref rapport de la commission sans relever la collaboration intense avec les autorités judiciaires fédérales. Je remercie Mme la présidente du Tribunal fédéral et toutes les personnes qui participent au bon fonctionnement de la justice fédérale pour leur travail et pour leur disponibilité, ainsi que le secrétariat de la Commission de gestion pour son travail.