preparatory:AB 303268

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée par Mme la conseillère aux Etats Maya Graf à la fin de la session de printemps, fin mars 2022, donc au moment où on voyait de possibles conséquences assez massives de la guerre en Ukraine sur l'évolution du prix des énergies, notamment sur les frais de chauffage. Nous devons être attentifs et suivre l'évolution de la situation.

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l'adaptation des rentes, adapter le montant des dépenses reconnues à l'évolution des salaires et des prix. Aujourd'hui, comme vous le savez, le loyer brut des bénéficiaires de prestations complémentaires fait partie des dépenses reconnues dans le calcul des prestations complémentaires. Il y a bien sûr des montants maximaux qui sont fixés. Il faut voir que ceux-ci ont été adaptés à la hausse de manière assez importante, en 2021, avec l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires. Cela change déjà passablement la situation par rapport à ce qui prévalait auparavant. Il y a aussi maintenant des zones différentes en fonction du montant du loyer afin de tenir compte de la réalité. Dans ce cadre, on doit encore mentionner le fait que, si les frais de chauffage ne font pas partie des charges locatives, les bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent obtenir un forfait supplémentaire de 1260 francs.

L'auteure de la motion demande d'agir à court terme, y compris en ayant recours au droit d'urgence. Cela ne nous paraît pas nécessaire dans le cas présent. Je vais vous dire en quelques mots pourquoi. D'abord, il est difficile d'estimer à quel moment, dans quel secteur et dans quelle proportion les prix augmentent. Nous voyons qu'ils augmentent, c'est clair, c'est indiscutable. Il faut se demander dans quelle proportion et comment calculer l'augmentation pour en tenir compte au plus juste.

Nous sommes confrontés à une situation, en juin 2022, où l'évolution des frais de chauffage est très difficile à estimer. Si nous devions fixer aujourd'hui un supplément pour les frais de chauffage en reconnaissant la dépense supplémentaire dans le calcul des prestations complémentaires, nous aurions des difficultés à fixer le montant de ce supplément. Il serait également assez compliqué de le mettre en oeuvre puisque les bénéficiaires devraient alors restituer les prestations touchées en trop en cas de remboursement lors du décompte final, ce qui ne nous paraît pas non plus être idéal pour les personnes concernées.

Notons dans ce cadre qu'il n'y a pas d'urgence à prendre en compte cette hausse potentielle pour le décompte des frais accessoires 2021/22, puisque les frais de chauffage pour l'hiver dernier ont été réglés avant le début du conflit. En tout cas, on ne peut pas dire que le conflit a eu des conséquences fortes sur les frais de chauffage de l'hiver dernier.

Une autre information importante est que le Conseil fédéral va décider en automne 2022, donc dans quelques mois, du montant de l'adaptation des rentes. Nous allons décider cet automne de cette question et ainsi décider des adaptations des dépenses reconnues pour les prestations complémentaires. Nous y verrons un peu plus clair en automne 2022 concernant l'effet de la guerre sur l'évolution réelle des prix. On aura donc une adaptation cet automne. Si l'indice des prix à la consommation - dans lequel sont aussi compris les prix [PAGE 536] de l'énergie et des denrées alimentaires - augmente encore une fois en 2023 de plus de 4 pour cent, alors on pourrait à nouveau, en 2023, adapter à titre exceptionnel le niveau des rentes et les montants de référence des prestations complémentaires au 1er janvier 2023. Avec ces éléments, qui font partie de la manière habituelle de travailler, on pourrait faire une adaptation en automne 2022 pour début 2023 et on pourrait, exceptionnellement, aussi faire une adaptation en 2023 pour 2024.

C'est sur cette ligne que nous travaillons et c'est l'argumentation qui a conduit le Conseil fédéral à vous proposer de rejeter la motion.