Bauer Philippe · Ständerat · 2022-06-14

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas d'opposer fédéralisme et conventions collectives de travail. Il ne s'agit pas non plus de discuter du principe de subsidiarité, mais il s'agit - et c'est ce que vous demandent aujourd'hui les vingt-sept associations professionnelles importantes qui soutiennent la motion de notre collègue Erich Ettlin - de discuter de l'application du droit fédéral. Vous savez comme moi que l'article 122 de la Constitution prévoit que le droit privé, comme le code des obligations ou le code civil, est du ressort de la Confédération.

Or, la problématique qui nous occupe ne consiste pas à dire: "n'importe quelle convention collective de travail", mais à dire que: "les conventions collectives de travail nationales dont le Conseil fédéral a étendu le champ d'application partout en Suisse" doivent primer les règles de droit cantonal.

Il s'agit de celles pour lesquelles un arrêté du Conseil fédéral prévoit - c'est un peu pédant de le dire - qu'un certain nombre de dispositions de droit du travail à caractère normatif s'appliquent partout en Suisse, que les employeurs soient membres ou non des associations professionnelles signataires et que les travailleurs soient membres ou non des associations syndicales qui ont signé les conventions collectives. Il arrive en effet d'ailleurs fréquemment que des entreprises ne soient pas membres des associations professionnelles mais qu'elles doivent appliquer la convention collective, par exemple les salaires minimaux qui sont souvent supérieurs aux salaires minimaux cantonaux, ou encore une cinquième semaine de vacances, ou une sixième semaine de vacances, de même que des horaires de travail limités à 40 heures par semaine.

Et ces entreprises qui doivent appliquer ces conventions collectives aujourd'hui ne comprennent pas pour quelle raison, alors que dans le cadre du partenariat social, elles ont [PAGE 528] accepté des concessions, des améliorations souvent en faveur des travailleurs - je l'ai dit, par exemple des semaines de vacances supplémentaires, ou des jours de congé - et qu'elles ne sont pas signataires de la convention mais doivent l'appliquer à la suite de l'arrêté du Conseil fédéral qui les déclare de force obligatoire, ces entreprises, donc, ne comprennent[NB]pas[NB]pour[NB]quelle raison ces conventions collectives doivent en plus s'effacer devant des dispositions de droit public cantonal.

C'est bien la question que vous devez vous poser aujourd'hui: est-ce que le droit privé fédéral ne doit pas aussi s'appliquer à ces entreprises et à ces conventions collectives? Je dois dire que la réponse à cette question sera importante pour savoir ce que nous souhaitons comme partenariat social. Voulons-nous véritablement, dans notre pays, continuer de privilégier ce dialogue social? Ou souhaitons-nous, par l'intermédiaire de règles de droit public, qu'elles soient cantonales ou fédérales, vider le partenariat social de son sens? Parce qu'aujourd'hui, si vous êtes un employeur, alors que si de toute façon la plupart des règles de droit du travail se retrouvent déjà dans le code des obligations ou dans d'autres lois de droit public, est-ce que véritablement cela a encore un sens de vouloir des conventions collectives? Et, c'est la problématique qui est soulevée. Avec le salaire minimum, un certain nombre de cantons - le canton du Jura et le canton du Tessin, par exemple - ont prévu de respecter les conventions collectives.

Ils ont fait le pas en admettant que s'il y a une convention collective déclarée de force obligatoire, ce sont les dispositions de la convention collective qui s'appliquent. D'autres cantons n'ont pas voulu faire ce pas, et la motion Ettlin Erich dont nous débattons ici vise dans trois domaines uniquement, soit en matière de droit au salaire, de treizième salaire et de droit aux vacances - et c'est cela qui la différencie de la motion Baumann refusée il y a deux ans -, à privilégier cette manifestation du partenariat social, donc voulue par des associations qui sont représentatives des branches tant au niveau des employeurs que des travailleurs, et à donner la priorité aux conventions collectives dont le Conseil fédéral a décidé qu'elles devaient s'appliquer partout en Suisse. C'est à cette question-là que vous devez répondre aujourd'hui: quel poids entendez-vous donner à ces conventions collectives déclarées de force obligatoire?

C'est dans cette optique que je vous encourage à soutenir la minorité que je représente et qui vous propose d'accepter la motion de notre collègue Ettlin Erich.