Buffat Michaël · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

Le 16 décembre 2016, notre conseil a suivi le Conseil des Etats et décidé de suspendre le traitement de l'objet relatif à l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Ce projet vise à ouvrir la naturalisation facilitée aux personnes liées à une personne de nationalité suisse par un partenariat enregistré et fait suite au dépôt de cinq initiatives parlementaires de même teneur en 2013. Le but de la suspension du traitement de l'objet était d'attendre le résultat sur le projet issu de l'initiative parlementaire 13.468, "Mariage civil pour tous". La modification du code civil qui autorise le mariage entre personnes de même sexe a été acceptée en votation populaire le 26 septembre 2021.

Vu l'acceptation par la population du mariage pour tous, le Conseil des Etats le 7 mars 2022, a décidé, par 29 voix contre[NB]12, de ne pas entrer en matière sur le projet de notre conseil. Il nous appartient aujourd'hui de décider si le projet est toujours nécessaire ou non.

La majorité de la commission estime que les buts visés par les initiatives sont atteints et qu'il n'est plus nécessaire de légiférer. C'est ainsi que nous vous recommandons, par 14 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière.

Il faut relever qu'à partir du 1er juillet, les couples de même sexe pourront se marier et bénéficieront des mêmes conditions face à la naturalisation que les autres couples mariés. Il ne sera plus possible d'établir, à partir de cette date, des partenariats enregistrés et ces derniers pourront être convertis sans grandes difficultés en mariages. Il suffira de se présenter devant un officier d'état civil et de faire part d'une déclaration, et ainsi les partenaires enregistrés seront considérés comme mariés. Ceci peut se faire en tout temps.

Ce projet concerne uniquement les couples qui sont actuellement des partenaires enregistrés, puisque cela ne sera plus possible dès le mois prochain, et qui ne souhaitent pas transformer leur partenariat enregistré en mariage. En effet, il a été décidé que les partenaires enregistrés pourraient garder ce statut, même après l'entrée en vigueur du mariage pour tous. Il est à relever qu'un grand nombre de ces personnes remplissent les critères pour une naturalisation ordinaire.

L'objectif recherché par ces cinq initiatives parlementaires est aujourd'hui atteint grâce au mariage pour tous. Il n'existe plus d'inégalité, puisque le mariage, qui offre la naturalisation facilitée, est maintenant ouvert à tous. Si ces textes pouvaient avoir un sens à l'époque où le mariage n'était pas ouvert à tous, ce n'est plus le cas maintenant.

C'est ainsi que la majorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière.