AB 303564

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Geissbühler part du principe que les élus aux Chambres fédérales doivent faire un geste de solidarité et renoncer à un cinquième de leur indemnité annuelle. Son auteure fait le constat que les mesures prises par la Confédération en vue de surmonter la pandémie de Covid-19 ont fortement touché l'économie et que les conséquences pour les entreprises, pour le marché du travail, pour les finances fédérales ont été destructrices. La conseillère nationale évoque aussi le fait que de nombreuses familles sont confrontées à d'importantes difficultés financières.

De l'avis de la commission, par 18 voix contre 7, il ne faut pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Les élus ont-ils eu moins de travail pendant la pandémie pour qu'ils renoncent à une partie de leurs indemnités liées à la préparation des travaux parlementaires? Voilà une question que la commission s'est posée. Car il s'agit bien de prélever de l'argent à cet endroit-là. Considère-t-on dès lors que les parlementaires n'ont pas accompli leur tâche? Voilà une autre question que la commission s'est posée. Ou la partie préparatoire des séances vaut-elle moins que les indemnités versées pour les séances elles-mêmes?

Par ailleurs, rien n'indique à quoi cet argent servira, alors que la somme cumulée reste importante. S'il est fait état de l'économie suisse - fortement touchée par la pandémie -, il n'est précisé nulle part comment cet argent permettrait de soulager les finances fédérales. Si les entreprises sont clairement citées, aucun mot n'est prononcé à propos des autres secteurs, également fragilisés par la crise. La commission s'est également inquiétée de savoir quelle était la réponse pour la culture, par exemple, ou par la santé, des secteurs fortement touchés par la crise du Covid-19.

Bien que notre politique soit une politique de milice, les parlementaires vivent de leur indemnité et celles et ceux qui ne siègent pas dans des conseils d'administration bien payés passent souvent des heures bénévoles auprès d'associations de terrain pour l'intérêt collectif. Ce travail, souvent dans l'ombre, doit aussi être reconnu. La proposition, sous couvert de solidarité et de soutien aux contribuables contre qui des mesures drastiques auraient été prises, s'inscrit dans une dialectique opportuniste; c'est l'avis de la grande majorité de la commission. Je le répète, la décision a été prise par 18 voix contre 7.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.