Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-06-15

Wortprotokoll

La commission, par 17 voix contre 7, n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire. Sous couvert de combler une lacune, cette initiative constitue un plaidoyer contre les réfugiés. Cette démarche n'a pas sa place au Parlement. Ce n'est jamais le moment opportun pour une intervention qui remet en cause le droit international public. Le droit à l'examen de chaque demande d'asile et le droit de déposer une demande d'asile doivent absolument être garantis, c'est en tout cas un avis clair qu'a émis la grande majorité de la commission. Le statut des réfugiés est défini et protégé dans le droit international qui prévoit l'accès à l'assistance de l'Etat. Ceci est défini par le Haut-Commissariat des[NB]Nations[NB]Unies[NB]pour[NB]les[NB]réfugiés. Remettre en cause le statut des réfugiés, qui est inscrit dans la Convention de Genève de 1951 est très grave, d'après la grande majorité de la commission.

Par ailleurs, qui sont ces réfugiés? Des chiffres parfaitement documentés montrent que 70 pour cent des demandeurs d'asile se voient reconnaître un besoin de protection, ce qui veut dire que ce sont des personnes en situation de fragilité, dont la protection est requise. Ces réfugiés représentent 1,5 pour cent de la population des résidents et résidentes en Suisse, qui relève du domaine de l'asile. Il s'agit donc d'une part extrêmement faible par rapport à la population suisse. [PAGE 1199]

L'évolution du nombre des demandes d'asile, contrairement à ce que l'UDC cherche à faire croire, montre une forte baisse. En 1995, de nombreuses demandes étaient liées à la situation au Kosovo et avaient porté le nombre de demandes à 50[NB]000 en une année. Aujourd'hui, nous atteignons 10[NB]000 à 11[NB]000 demandes par année, sans compter évidemment le flux migratoire qui vient d'Ukraine face auquel la Suisse doit mener une politique de solidarité nécessaire.

Il est aussi intéressant de se demander ce que cherchent ces hommes, ces femmes et ces enfants. Il s'agit de personnes qui viennent souvent de pays gouvernés par des régimes autoritaires et en proie à des violences politiques et à la guerre, comme l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie, l'Erythrée ou la Syrie, et qui viennent demander une protection. Les femmes sont d'ailleurs en première ligne - c'est connu, le viol et les sévices sexuels sont des armes de guerre. Ces personnes doivent être respectées. En tant que réfugiées, ces personnes doivent être protégées.

Les pays qui accueillent ces réfugiés sont essentiellement les pays voisins de leur pays d'origine. Les réfugiés cherchent en effet généralement à s'éloigner de leur pays, le temps de se protéger du conflit en cours et le temps que la situation se rétablisse, pour ensuite revenir dans leur pays. C'est la situation largement majoritaire.

C'est donc non, pour la commission, sans l'ombre d'un doute. Non seulement l'initiative parlementaire remet en cause le droit international, mais elle néglige aussi l'appartenance de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. La commission a pris sa décision à une forte majorité, soit par 17 voix contre 7. Elle vous encourage à ne pas soutenir ce texte. Alors que nous accueillons des dizaines de milliers d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens en Suisse et que la guerre s'est installée en Europe, cette démarche n'a aucune place dans notre Parlement.