AB 303595

Wortprotokoll

Nous avons entendu divers rappels historiques plus ou moins pertinents. On a mélangé différentes notions qui n'ont pas toutes un rapport direct avec l'objet de cette initiative, comme le droit de vote des étrangers. Nous parlons bien, dans ce cadre, des conditions de l'acquisition automatique de la nationalité suisse. A ce sujet, la majorité de la commission a tout de même relevé que le contenu de cette initiative parlementaire ne correspond pas tout à fait à son titre. En effet, il n'est pas proposé d'octroyer la nationalité suisse à tous les enfants, simplement parce qu'ils sont nés sur sol suisse - c'est le droit du sol "pur", si j'ose dire -, mais une forme en quelque sorte atténuée de ce droit du sol: la nationalité suisse serait octroyée automatiquement à toute personne née en Suisse de parents étrangers et résidant en Suisse, mais plus tard, à sa majorité.

L'objectif est néanmoins exprimé de manière limpide par l'auteure de l'initiative parlementaire: il s'agit d'en finir avec un principe fondamental en droit de la nationalité, que nous connaissons de tout temps, le principe du droit du sang. Consacré par la loi sur la nationalité suisse, ce principe fait de la filiation le seul facteur d'acquisition automatique de la nationalité suisse et, ainsi, du droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

Pour la minorité de la commission, toute personne socialisée en Suisse devrait pouvoir devenir automatiquement Suisse. Pour elle, le critère est le tissu social que ces étrangers nés en Suisse, qui n'ont souvent que peu de contact avec le pays d'origine de leurs parents, se sont constitué, en particulier au cours de leur scolarité.

Pour la majorité de la commission, nous devons nous en tenir à notre tradition dite du droit du sang et au principe qui en découle. Il ne saurait y avoir un droit à la naturalisation indépendamment de l'intégration de l'étranger concerné et des efforts que celui-ci a pu faire pour y parvenir. A cet égard - l'expérience le montre -, le simple fait d'être né en Suisse et d'y avoir grandi, d'y avoir même suivi sa scolarité, ne suffit pas toujours, loin s'en faut, à garantir l'intégration.

D'autre part, dans notre pays à la structure fédéraliste, la naturalisation automatique proposée par l'auteure de l'initiative priverait les cantons et les communes du rôle essentiel qu'ils jouent dans le processus de naturalisation, particulièrement dans les communes, communautés de proximité qui sont les mieux à même d'apprécier l'intégration des étrangers désireux de devenir suisses. Parce que l'élément essentiel sur lequel est fondée l'acquisition automatique de la nationalité suisse, dans le droit actuel, est bien la question de l'intégration et non pas un quelconque fluide un peu bizarre, et cetera, que serait le sang.

Surtout, l'exemple des pays qui connaissent le droit du sol montre que, ce qui pour nous représenterait - c'est un fait - une révolution, un changement total de paradigme, ce serait le moyen le plus sûr de perdre le contrôle de l'immigration et, par là, de compromettre notre identité et notre cohésion sociale. Parce que dans le principe en vigueur du droit du sang, il n'y a rien de médiéval. Il n'y a au contraire rien de plus moderne que l'identité et la cohésion sociale d'un pays. [PAGE 1204]

Voilà pourquoi, par 17 voix contre 8, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.