preparatory:AB 303799

Wortprotokoll

A la préoccupation qui est exprimée par la motion, le Conseil fédéral se voit plus ou moins contraint d'opposer, comme en de précédentes occasions d'ailleurs, l'absence de compétence de la Confédération pour légiférer sur la garantie du minimum vital. Il nous semble que l'introduction de ce type de compétence avec, de surcroît, une participation financière de la Confédération à l'aide sociale, remettrait en question la répartition des tâches dans un domaine qui est d'une très grande importance pour les cantons. Pour la Confédération, il s'agirait d'une nouvelle charge financière que l'on peut d'ores et déjà qualifier de substantielle.

J'aimerais rappeler ici la volonté exprimée par les cantons eux-mêmes, de prendre des mesures pour harmoniser l'aide sociale. Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, la CSIAS, sont approuvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Ces normes permettent d'harmoniser une grande partie des dispositions sur l'aide sociale entre les cantons.

Je dois cependant donner raison à l'auteure de la motion: il existe encore des différences et celles-ci peuvent être importantes. Nous savons qu'il subsiste des différences dans la garantie du minimum vital et la CSIAS a déclaré vouloir tout mettre en oeuvre pour que les cantons ne s'écartent pas des montants recommandés. On voit qu'il y a des difficultés dans la réalisation, mais il y a au moins une volonté d'y arriver.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral s'en tient à la position des cantons dans ce domaine et à l'avis des organisations dans lesquelles les cantons sont représentés. Nous estimons qu'il n'est ni possible ni adéquat de légiférer sur une loi-cadre relative à la garantie du minimum vital. C'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à vous proposer de rejeter la motion.