Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Dans sa séance des 17 et 18 février derniers, la Commission des finances a procédé à l'examen préalable, et avec toute la diligence requise, des deux initiatives parlementaires déposées par le groupe UDC. La première est l'initiative 21.485, "Répartition équitable et solidaire des 140 millions de francs prévus à l'article 9 alinéa 2bis PFCC entre la population rurale et les centres urbains"; la seconde est l'initiative 21.486, "Mettre fin au mythe des 'charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations' au sens de l'article 8 alinéa 3 PFCC. Pour plus de justice à l'égard de la population rurale".

La première initiative parlementaire demande que l'augmentation de 140 millions de francs de la contribution au profit de la compensation des charges sociodémographiques à partir de 2022 soit partagée de moitié en affectant 70 millions de francs à la compensation des charges géotopographiques. L'argument est que les coûts de ces dernières résultent de charges structurelles, comme la déclivité du terrain, la protection contre les avalanches ou encore la gestion des forêts, et ne sont pas le fruit de décisions politiques des habitants, si bien que la compensation est justifiée.

Selon le groupe à l'origine de l'initiative, il n'en va pas de même des charges sociodémographiques qui couvrent des coûts auto-infligés, par exemple une aide sociale deux à trois fois plus élevée que la moyenne suisse ou la violence et la criminalité dans les espaces publics. Ces charges, toujours selon le groupe auteur de l'initiative, résultent d'une "politique sociale et sécuritaire laxiste des villes gouvernées par la gauche et les Verts" - je ne fais que citer le développement de l'initiative. En outre, "les prétendues charges des centres ne sont pas mises en regard de leurs privilèges", comme l'implantation d'entreprises et d'administrations, de hautes écoles ou d'établissements de recherche qui attirent des contribuables intéressants, sans oublier le subventionnement des crèches ou encore des transports publics.

Sur la base de ces arguments, l'initiative parlementaire 21.486 demande l'abrogation pure et simple de l'article 8 alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière et sur la compensation des charges, dont la teneur est la suivante: "Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations", pour combler le fossé entre la ville et la campagne; cela a été largement abordé.

Pour la majorité de la commission, ces deux initiatives remettent en cause des éléments importants de la péréquation financière et de la compensation des charges, financés à la fois par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Elles remettent en cause la solidarité et le fédéralisme qui font la force de notre pays.

Les montants affectés à la compensation des charges géotopographiques et sociodémographiques sont le résultat d'un compromis négocié et largement - je dis bien largement - plébiscité par une très forte majorité des cantons en 2019; si je ne m'abuse, plus de 20 d'entre eux avaient accepté ce projet. Tel un château de cartes, en retirer une seule verrait l'édifice, en l'occurrence la RPT, s'effondrer. Remettre en cause l'affectation des montants définis dans la loi n'est, à mon avis, pas de la compétence de la Commission des finances et encore moins d'un seul parti politique. Toute modification de la loi sur la péréquation financière et sur la compensation des charges devrait être engagée et décidée par l'ensemble des cantons et par la Confédération. [PAGE 1259]

En conclusion, je vous invite à suivre la commission qui, par 17 voix contre 7, a largement décidé de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires.

[VS]