Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-06-16

Wortprotokoll

C'est une initiative qui a été déposée à la suite d'un scandale qui a eu lieu au sein d'une mission diplomatique à Genève qui avait employé sans les payer, parfois pendant plus de vingt ans, des dizaines de personnes qui travaillaient plus de dix heures par jour. C'était une forme de traite d'êtres humains. Ces personnes étaient contraintes d'accepter ces conditions sinon elles risquaient d'être licenciées, ce qui leur aurait fait perdre leur autorisation de séjour.

Cette affaire a permis de mettre en lumière des lacunes manifestes du droit suisse. Le but de l'initiative est d'y remédier de manière à protéger mieux les victimes. Le besoin de protection est immense. Les victimes sont des personnes très vulnérables, en situation de détresse et qui sont prises dans un engrenage infernal du fait des contraintes auxquelles elles sont soumises.

La plupart du temps, on a affaire à des migrants en position très précaire qui tombent dans les filets de réseaux mafieux. Ces personnes sont prises au piège de promesses de travail, de formation ou même de vie familiale ou sentimentale. Une fois qu'elles se trouvent en Suisse, totalement démunies, elles n'ont plus aucune possibilité d'échapper à celles et ceux qui les exploitent. Ces personnes sont réduites à l'état de simples marchandises, parfois même elles sont vendues.

L'ONU a décrit la traite d'êtres humains comme un commerce absolument sordide mais très lucratif et de grande ampleur. L'Organisation internationale du travail précise qu'il y aurait 40 millions de personnes qui seraient victimes de la traite d'êtres humains, dont 25 millions sont asservies à du travail forcé. Le chiffre d'affaires des organisations criminelles serait évalué à près de 150 milliards de dollars. Les principales victimes sont les femmes et les enfants - 58 pour cent des victimes sont en effet des femmes.

En Suisse, ce sont principalement des réseaux criminels qui agissent. Ce sont des réseaux très bien organisés et qu'il est [PAGE 1252] difficile de démanteler. Par conséquent, lutter contre la traite d'êtres humains nécessite d'agir à plusieurs niveaux, dans différents domaines, de manière coordonnée et également sur le plan international.

Je résume à très grands traits. Tout d'abord, au niveau pénal, la traite d'êtres humains doit être réprimée, ce qui est le cas selon l'article 182 du code pénal. La Suisse a repris la définition canonique de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Mais cette définition ne permet d'appréhender que les cas les plus graves, ceux où il y a une dimension de contrainte et de tromperie. On a d'autres situations qui sont en lien avec un niveau de misère et de violence qui peut régner dans certains pays et dans certaines parties du monde, je pense notamment à la Syrie, où les personnes peuvent être exploitées sans recourir à des stratagèmes. Bien entendu, l'exploitation en Suisse serait beaucoup plus difficile si les victimes n'étaient pas confrontées au cadre juridique qui régit le séjour des étrangers. Les victimes se cachent et ne font pas appel aux pouvoirs publics, pour ne pas risquer l'expulsion. Parce qu'en effet il est préférable d'être exploité en Suisse que de se retrouver dans les griffes de seigneurs libyens, ou devoir retourner au pays et d'être persécuté.

Le sort des victimes et leur intérêt notamment financier ne sont pas non plus au coeur de la réponse de la Confédération à la traite d'êtres humains. La justice est bien souvent inaccessible aux victimes, qui ne parviennent pas à obtenir réparation pour le travail fourni. Les victimes n'osent pas agir et encore moins témoigner en justice. De ce fait, mener une procédure civile est quasiment hors de portée. De même, on pourrait penser aux inspections du travail. Là, le nombre d'inspecteurs est insuffisant et on peut se heurter au même problème: les personnes cherchent à se cacher. De même, les auteurs d'infractions ne se laissent pas toujours identifier, sauf lorsqu'il s'agit de personnes isolées, ce qui est assez rarement le cas. Elles peuvent aussi, si elles ont été identifiées, ne pas être solvables et, donc, la victime ne peut pas récupérer l'argent.

Le dispositif d'aide aux victimes, pour celles et ceux qui se trouvent en Suisse, offre par contre un soutien psychologique ou juridique correct, mais pas sur la question de la réparation du dommage financier. C'est une véritable lacune du droit interne. Une lacune pourquoi? Parce que la Suisse a signé puis ratifié en 2012 la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui contient l'obligation pour les parties de prévoir cette réparation. Et, donc, mon initiative parlementaire tente d'y remédier avec une mesure qui est ciblée sur l'exploitation du travail.

Elle prévoit deux choses. Tout d'abord, d'assurer à titre subsidiaire - évidemment - et pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse la réparation du préjudice patrimonial et moral pour les travailleurs qui ont été exploités. Deuxièmement, il s'agit d'abandonner la condition qui est très restrictive et qui impose que la victime ait été domiciliée en Suisse au moment où l'infraction a été commise.

En mettant en oeuvre ces deux propositions contenues dans mon initiative parlementaire, la Suisse se conformerait aux engagements qu'elle a pris au niveau international, et c'est pour cela que je vous invite à lui donner suite.