Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Même si l'heure est avancée, l'heure est grave. A tout le moins, le sujet est grave et vous me permettrez donc d'y consacrer un peu de temps, pour non seulement vous faire part de mon appréciation politique, mais aussi développer l'un ou l'autre argument en défaveur de la proposition de minorité Beerli, arguments qui sont fondés d'une part sur des considérations de marché, de prix et de revenu, et d'autre part sur les effets dans la pratique qu'aurait cette proposition.

Nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas des révolutionnaires. Dans le domaine de l'agriculture, en particulier, nous devons veiller à rester des parlementaires et à ne pas devenir des révolutionnaires, auquel cas et pour le coup nous déstabiliserions définitivement tout ce monde de l'agriculture.

1. Si l'on adoptait la proposition de minorité Beerli, il s'agirait d'un changement fondamental, et il faut en être conscient. Ce n'est pas une petite proposition anodine qui tombe, comme cela, après des réflexions de la commission, c'est un sujet qui a été examiné dans le cadre de la préparation de la "PA 2007"; c'est un sujet qui avait été abordé, mis en consultation et rejeté de manière assez claire, je crois, par la plupart des milieux consultés, à tel point que le Conseil fédéral a renoncé à l'inclure dans son message. Et, maintenant, cette idée, ce changement revient par la bande et il a l'air de quelque chose d'absolument extraordinaire, comme étant le passage obligé vers la nouvelle agriculture.

Pour ma part, je vous dis qu'il s'agirait d'un changement complet de stratégie par rapport non seulement à la "PA 2002", mais également à l'accord bilatéral dans ce domaine avec l'Union européenne.

Jusqu'ici on a voulu donner une chance au fromage suisse pour se positionner sur les marchés européens, il n'y a pas de raisons objectives de changer son fusil d'épaule alors que les effets des accords bilatéraux ne se feront sentir que d'ici trois à cinq ans.

2. Il s'agirait, dans le cas particulier, d'un subventionnement selon le système de l'arrosoir sur toutes les vaches du pays, décourageant les producteurs les plus dynamiques. Au même moment, on veut enlever les quotas pour que les exploitations laitières - c'est ce qu'on a décidé ce matin - puissent se développer et devenir compétitives à l'échelon européen. Là, on serait prês de faire un mouvement allant totalement dans l'autre sens. Comme le dit souvent notre conseiller fédéral, M. Couchepin, encore et toujours chef du Département fédéral de l'économie, il est dangereux d'appuyer en même temps sur le frein et l'accélérateur.

3. L'évolution obligée du secteur agricole est actuellement difficile à faire passer chez les intéressés, vous le savez, vu la situation précaire des revenus paysans. Faut-il dès lors mettre sous leurs yeux - ce serait la conséquence de la proposition de minorité Beerli - le spectre du lait à 45 ou 50 centimes pour les convaincre d'accepter ce paquet agricole? Il serait plus sage de faire passer le message de la flexibilisation des quotas et de ne pas accélérer inutilement la chute des prix qui descendent déjà assez vite comme ça. On pourra revoir plus fondamentalement toute la problématique de l'attribution des paiements directs ultérieurement, à savoir dans le cadre peut-être de la "PA 2008-2011".

Selon les renseignements que j'ai obtenus, il en irait, il faut en être conscient, d'une perte, pour les producteurs concernés, de plus de 100 millions de francs par année, voire de 250 millions de francs en cas de transfert complet des aides à la production sur les paiements directs.

Voilà pour ces trois considérations politiques.

S'agissant maintenant de considérations en rapport avec les marchés, les prix et les revenus, quatre considérations.

1. La suppression de toutes les mesures de soutien à la production exercerait - cela a été reconnu par Mme Beerli - une énorme pression sur les prix. Or, c'est le segment ayant la moindre valeur ajoutée qui déterminerait le prix pour l'ensemble du marché. Et cela va encore une fois en sens absolument contraire de ce que l'on a défendu jusqu'à maintenant, à savoir d'avoir une économie agricole qui soit de haute valeur ajoutée.

2. La perte de revenu pour le créneau qui actuellement ne bénéficie pas de soutien - ça ressort aussi du graphique qui vous a été présenté -, en l'occurrence le lait, les produits frais, s'élèverait évidemment, puisque les prix s'équilibrent pour l'un et pour les autres, à plusieurs centaines de millions de francs alors que la distribution et les consommateurs ne trouvent pour l'instant rien à redire au prix des produits suisses dans ce secteur. On ne va pas à l'étranger pour acheter des yogourts, on y va pour acheter de la viande. Donc, ça signifie qu'on est tout à fait prêt à payer en Suisse des yogourts au prix suisse, prix qui est plus élevé que celui qui est payé à l'étranger.

3. Les prix seraient soumis à de très grandes fluctuations en fonction de facteurs sur lesquels les agriculteurs suisses n'ont aucune influence, les cours mondiaux du beurre ou de la poudre de lait par exemple.

4. La Suisse, il faut bien s'en rendre compte, ferait cavalier seul dans le contexte européen en n'ayant plus aucun moyen d'intervention pour soutenir les prix dans le secteur laitier.

Voilà pour cette deuxième catégorie de considérations.

Maintenant, quels seraient les effets dans la pratique de l'acceptation de cette proposition de minorité?

1. Ce système conduit à une redistribution des moyens publics vers les exploitations les moins performantes, et c'est l'inverse de ce qu'on nous prêche toujours!

2. Ce système pousse à augmenter le nombre de vaches plutôt qu'à gagner en efficacité. Il conduit à augmenter les coûts de production par kilogramme de lait vu que les frais de base, on l'a relevé ce matin, les frais d'infrastructures, de bâtiments, d'installation et de travail, sont dans une large mesure proportionnels au nombre d'animaux.

3. La production laitière est extrêmement exigeante au niveau du travail, de la présence 365 jours par année et du suivi professionnel pour assurer la qualité. Si le produit n'a presque plus de valeur ajoutée et que le revenu est fixe en fonction du nombre de vaches, autant garder des vaches allaitantes ou des moutons que de vouloir encore se préoccuper d'une véritable production laitière digne de ce nom.

4. Avec l'assouplissement des transferts de quotas en 1999, et on l'a déjà dit ce matin dans un autre contexte, on a voulu enlever le lien entre le droit de produire et la surface. Ces contributions exigent beaucoup de surface vu qu'elles tolèrent moins d'animaux par unité de surface que la loi fédérale sur la protection des eaux. On ne donnerait pas la possibilité de produire du lait. On ne donnerait la possibilité de produire du lait qu'à ceux qui auraient beaucoup de surface et cela irait contre la mobilité du secteur foncier qu'on cherche à améliorer par cette mesure.

5. Il ne faudrait pas passer sous silence les retombées dans le secteur de la viande. En effet, cette mesure pousserait à augmenter le cheptel et donc les excédents, ce qui n'est pas non plus, dans une vision globale de l'économie agricole, [PAGE 1254] souhaitable. On peut s'attendre, le cas échéant, à une pression supplémentaire sur les prix et à un effet négatif sur la qualité.

Si l'idée n'est pas foncièrement mauvaise, elle tombe - en tout cas, j'en suis persuadé et j'espère que la majorité sera d'accord avec moi - au mauvais moment. Ne déstabilisons pas encore plus cette économie agricole. Mettons maintenant en place la "PA 2007", légèrement amputée ce matin au niveau de la viande, mais je suis sûr que cela le Conseil national va encore le corriger. Mettons maintenant en place et poussons ce paquet "PA 2007", et gardons ces réflexions tout à fait intéressantes sur le moyen et long terme pour les discussions ultérieures.

Je vous propose donc avec véhémence - vous l'aurez compris, ma véhémence est proportionnelle à la longueur du discours de mes préopinants -, de rejeter la proposition de minorité Beerli.