Hefti Thomas · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Abs. 1[GZ]

... infolge von unvorhergesehenen Entwicklungen trotz ... Illiquidität, so gewährt der Bund nach Massgabe dieses Gesetzes subsidiär Finanzhilfen in Form von Darlehen.

Abs. 2[GZ]

Streichen

[VS]

Art. 3[GZ]

Proposition de la commission[GZ]

Al. 1[GZ]

Si une entreprise d'importance systémique est menacée d'illiquidité en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue et malgré les mesures prises par l'entreprise, ses partenaires financiers et ses propriétaires directs ou indirects, la Confédération lui octroie à titre subsidiaire et conformément à la présente loi une aide financière sous forme de prêt.

Al. 2[GZ]

Biffer[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 4[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates[GZ]

Proposition de la commission[GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral