Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Cet article concerne ce serpent de mer consistant à offrir la possibilité aux juristes d'entreprises de refuser de témoigner, notamment dans des procédures de droit anglo-saxon.

Vous vous souviendrez qu'il y a une année, notre conseil avait décidé que le siège de la matière devait faire l'objet d'une section spéciale à la fin du chapitre relatif à l'obligation de collaborer. Le Conseil national s'est rallié à cette manière de voir les choses. Il a toutefois proposé une modification d'ordre rédactionnel à l'article 167a alinéa 1 lettre b que votre commission a acceptée, comme elle a accepté de supprimer le principe de réciprocité que nous avions souhaité introduire et la réserve de l'abus de droit prévues aux lettres d et e. Le Conseil national a par ailleurs proposé de simplifier la rédaction de l'alinéa 2 qui offre aussi aux tiers, en particulier aux employés, la possibilité de refuser de témoigner lorsque leur employeur peut le faire. Votre commission s'est aussi ralliée à cette simplification rédactionnelle, tout en en proposant une autre rédaction. [PAGE 646]

Vous vous souviendrez peut-être aussi que nous avions prévu que les parties et les tiers pouvaient recourir contre les décisions concernant le refus de témoigner, et que les frais du litige portant sur ce refus étaient à la charge de celui qui refusait de témoigner. Le Conseil national n'en a pas voulu au motif qu'il convenait de simplifier au maximum la procédure et qu'il n'y avait pas - par exemple en matière de levée du secret professionnel - des médecins ou des avocats comme autorité de recours. Votre commission est toutefois d'avis que dans la mesure où nous créons une institution nouvelle pour régler des cas très particuliers liés à des procédures anglo-saxonnes et que nous introduisons dès lors un corps étranger dans notre code de procédure civile, il convient malgré tout, comme nous l'avions prévu, de maintenir la possibilité de recourir contre la décision et la répartition des frais.