Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Comme vous le savez, l'autorité de conciliation, préalable à toute procédure, peut, à la requête du demandeur, statuer sur les petits litiges, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. Le Conseil national propose d'augmenter cette valeur à 5000 francs. De l'avis de la commission, le montant de 2000 francs est vraisemblablement trop bas et celui de 5000 francs peut-être trop haut, dans la mesure où il n'y a, dans les procédures de conciliation, qu'une administration de preuves très limitée.

Plutôt que de fixer arbitrairement un montant intermédiaire, notre commission vous propose de donner aux cantons, dans lesquels par exemple les autorités de conciliation instruisent vraiment les requêtes, la compétence de passer, s'ils le souhaitent, à 5000 francs au maximum.

En parallèle, la commission ne souhaite pas introduire expressément le fait que l'autorité de conciliation statue sur les frais judiciaires et alloue une indemnité de dépens aux parties; l'autorité a en effet déjà cette compétence dans des cas particuliers.