AB 305060

Wortprotokoll

Cette motion demande de contourner le système actuellement en vigueur pour modifier ou pour conduire à une modification directe de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins dans le cas abordé par la motion, à savoir les personnes atteintes de démence. Il a été dit par le rapporteur de la minorité que ce serait un précédent. Je crois qu'on ne peut pas vraiment parler de précédent, même si cette tentative de modifier l'ordonnance directement par une motion est restée assez rare jusqu'à aujourd'hui.

Cette motion a été déposée en 2019. Elle renvoie, on va le dire ainsi, à une demande déposée en 2017 conjointement par les fournisseurs de prestations et la Conférence des directrices et des directeurs de la santé. Cette demande a été déposée au bon endroit pour envisager une modification. Elle comportait des lacunes. Dans sa réponse écrite de 2019, le Conseil fédéral indiquait qu'il attendait des réponses. Ces réponses ont été partiellement fournies. Mais des lacunes nécessitent toujours des réponses complémentaires et restent, à ma connaissance, sans réaction. On peut imaginer que c'est parce que la voie de la motion a été jugée plus efficace pour obtenir le même résultat. Cela dit, plusieurs développements ont eu lieu dans l'intervalle. Il y a tout d'abord eu une modification de l'article 8b de l'ordonnance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cette modification devrait, en tout cas pour les établissements médicaux-sociaux, avoir des conséquences importantes et mener à une harmonisation des instruments d'évaluation en soins.

Cela devrait inciter davantage à distinguer plus précisément entre les prestations de soins et les prestations d'assistance. C'est l'une des grandes difficultés que nous avons dans ce domaine, à savoir distinguer ce qui relève de prestations de soins, autrement dit couvertes par la LAMal, et ce qui relève de prestations d'assistance, couvertes par d'autres sources de financement. Cette différenciation est relativement difficile à faire. Nous souhaitons naturellement tout faire pour éviter que ce soit simplement les prestations de soins, les coûts de la santé et les primes maladie qui soient, dans le fond, mis à contribution. C'est relativement compliqué, j'aborderai les coûts tout à l'heure.

Parallèlement à cela, le financement des offres visant à soulager les proches aidants a été exposé dans le cadre du programme de promotion 17-20. C'est un élément relativement important. Mme Carobbio a rappelé que, pour les proches, c'est un enjeu extrêmement important, nous avons essayé de faire quelque progrès dans ce domaine. Finalement, il existe une plateforme nationale démence qui s'est fixé comme objectif de maintenir à l'agenda le thème du financement.

Pour ce qu'il en est des coûts et des questions de l'OFSP en suspens, un des éléments qui a été rapporté par celles et ceux qui portaient la demande de 2017 et qui a permis d'ailleurs de faire une estimation des coûts qui pourraient incomber aux assureurs et aux cantons, c'est que ces coûts sont de l'ordre d'un milliard de francs. Je sais qu'on est habitué depuis longtemps à parler en milliards plutôt qu'en millions, mais cela fait quand même beaucoup. Il faut naturellement être très attentif à la manière dont nous allons intégrer tout cela dans le système. On a une fourchette de 800 millions à 1,2 milliard de francs, et il faut être conscient que, l'un dans l'autre, c'est 3 pour cent de coûts en une fois. Si tout était pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, c'est 3 pour cent de coûts et donc 3 pour cent de primes. Avec cela, je ne suis pas du tout en train de vous dire que ce n'est pas finançable ou que ce n'est pas nécessaire, ni important, mais cela a des conséquences très importantes, et nous devons donc vraiment voir au mieux si et comment on peut intégrer cet élément, avec toute la question de la différenciation entre les prestations de soins et les prestations d'assistance. C'est cet élément qu'il reste principalement à éclaircir.

Je dois vous le dire: ce n'est pas avec la motion qu'on l'éclaircira. Il faut faire une fois ce travail. On doit le faire avec les fournisseurs de soins - les "Leistungserbringer" - et avec les cantons. Il faut confier le dossier aux experts pour distinguer les éléments pertinents. Je rappelle qu'il y a la demande de 2017, qui est toujours pendante, pour laquelle nous attendons toujours des réponses à certaines questions. Dès qu'elles seront résolues, il sera possible d'avancer avec la Commission fédérale des prestations générales et des principes - c'est comme ça qu'elle s'appelle, c'est un peu particulier, mais c'est son nom -, qui pourra procéder à un examen et émettre un préavis. Puis, une décision pourra être prise sur cette base.

En résumé, il faut d'abord avoir en tête toute la question des coûts et de la différence souvent difficile à faire entre prestations de soins et prestations d'assistance. Ensuite, je vous rappelle que la réponse à la demande - qui va dans le sens de la motion d'ailleurs - est en préparation. Nous attendons [PAGE 676] qu'elle nous fournisse des réponses à des questions importantes. De plus, ce n'est pas sur le plan politique qu'on peut résoudre ces questions techniques. Il faut au contraire pouvoir les laisser régler dans le cadre des procédures habituelles par les services compétents des acteurs concernés. Enfin, pour toutes ces prestations - cela a été rappelé -, l'examen doit respecter les procédures et les critères fixés dans la loi, notamment les critères EAE, mentionnés par l'un des intervenants.

C'est sur la base de cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.