Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-09-13

Wortprotokoll

L'entrée en matière ayant été acceptée, je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles le groupe des Verts soutient cette loi fédérale.

Le groupe des Verts est partagé sur la minorité Rösti à l'article 10 alinéa 4. Certains considèrent opportun de demander aux sociétés bénéficiant d'un prêt de mener des négociations avec les cantons et les communes en vue de surseoir à la perception des redevances cantonales et communales. D'autres - vous ne serez pas surpris d'apprendre que c'est mon cas - considèrent qu'il n'est pas juste de demander aux cantons et aux communes alpines de renoncer aux redevances hydrauliques, alors que ces communes ne sont pas propriétaires des entreprises électriques d'importance systémique et qu'elles ne profitent donc pas directement du sauvetage de ces entreprises.

Le groupe des Verts soutient bien évidemment la minorité Egger Kurt à l'article 10 alinéa 5. C'est une contrepartie raisonnable de demander aux entreprises qui bénéficieront du soutien de la Confédération d'investir dans le développement des énergies renouvelables en Suisse les bénéfices supérieurs à la moyenne qu'elles réalisent pendant la durée du prêt.

Le groupe des Verts soutient aussi, à l'article 19 alinéa d lettre b, la minorité Suter qui propose de revenir à la formulation du Conseil des Etats concernant les obligations de renseignement. Cette formulation assure plus de transparence que celle adoptée par la majorité de la commission. Elle permet également aux organes compétents de la Confédération d'avoir les informations nécessaires suffisamment tôt pour pouvoir évaluer les risques pris par la Confédération lors de l'octroi d'un prêt.

Concernant les deux minorités déposées par mes collègues Kurt Egger et Bastien Girod, nous les accepterons. Elles visent à modifier l'article 31 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. L'approvisionnement énergétique doit être considéré comme un bien vital. Dès lors, le Conseil [PAGE 1410] fédéral doit pouvoir, en cas de risque de pénurie imminente d'électricité ou de gaz, édicter, en tenant compte des solutions de branche, des prescriptions concernant soit des plans d'économies d'électricité et de gaz contraignantes pour certains groupes de consommateurs, soit l'organisation de ventes aux enchères auprès des grands consommateurs afin de réduire la consommation d'électricité ou de gaz, soit le niveau minimum d'accumulation des bassins, afin de garantir une réserve hydraulique suffisante pour la fin de la période hivernale.

Concernant les cinq propositions individuelles, le groupe des Verts les soutiendra toutes. En particulier, il est juste pour nous que les membres de la direction des entreprises concernées ne puissent pas obtenir de gratification - c'est la proposition Suter. Nous allons également soutenir la proposition Masshardt, qui prévoit que la population puisse avoir accès aux informations lui permettant de comprendre pourquoi il a fallu sauver ces entreprises.