preparatory:AB 305412

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, estimant que les caisses d'assurance-maladie ne sont pas des entreprises de la Confédération, mais des entreprises de droit privé au bénéfice d'une autorisation fédérale de pratiquer l'assurance obligatoire des soins. La fixation d'une rémunération maximale constitue donc une liberté qu'elles doivent avoir. La fixation d'une rémunération maximale par le politique représenterait une forte atteinte à la liberté d'entreprise. Ce serait aussi une nouveauté dans le paysage des assurances sociales.

Je rappelle que la rémunération des membres des organes dirigeants fait partie des frais d'administration qui sont contrôlés, pour ce qui concerne leur adéquation, en termes généraux. On a également fait un pas important en matière de transparence avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.