de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2022-09-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est chargé une fois la décision du Parlement prise, de signer les contrats d'acquisition sans retard mais au plus tard d'ici au 31 mars 2023. Cette nouvelle disposition a été ajoutée par le Conseil des Etats. La majorité de votre commission se rallie au Conseil des Etats pour plusieurs raisons.

D'abord, elle voudrait éviter toute lacune dans la protection de l'espace aérien. De plus, au-delà du 31 mars 2023, l'offre sera échue. Cela signifie que le prix fixe négocié par la Suisse ne sera plus garanti au-delà de cette date. Vu le taux d'inflation aux Etats-Unis et l'augmentation de la demande, le crédit de 6 milliards de francs approuvé par le peuple en septembre 2020 ne serait plus suffisant.

Ensuite, étant donné l'augmentation de la demande pour ce type d'avion, les nôtres risqueraient de coûter beaucoup plus cher et d'être livrés beaucoup plus tard, car les créneaux de production garantis contractuellement seraient attribués à d'autres acheteurs. Cela aurait comme conséquence que la Suisse ne serait plus en mesure de protéger l'espace aérien d'ici 2030, les F/A-18 ne pouvant pas être exploités au-delà de cette date. La crise actuelle en Ukraine montre à quel point il est important de renforcer les Forces aériennes et d'acquérir le F-35 le plus rapidement possible.

La minorité Roth Franziska veut biffer l'article 4a du projet 1. Elle estime qu'il faut attendre le résultat de la votation sur l'initiative populaire "Stop F-35A". Nous en avons déjà débattu.

La commission vous recommande, par 17 voix contre 7, de rejeter cette proposition et rappelle qu'un vote est un vote, même si son résultat est serré et qu'il déplaît à certains. Elle rappelle en outre que revenir sur le même objet deux ans plus tard n'est pas démocratique.

A l'article 4b, une minorité Seiler Graf demande que, si les coûts de l'acquisition des avions de combat F-35A et les mesures de construction dépassent les crédits d'engagement autorisés, le Conseil fédéral négocie avec le gouvernement des Etats-Unis une réduction du nombre d'avions achetés.

La commission vous recommande, par 17 voix contre 7, de rejeter également cette proposition.